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Division des projets et des textes du Sejm
Entrée de texte habituelle
Entrée de texte normale
Entrée de texte standard
Entrée de texte traditionnelle
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle
Le texte parlé fait foi
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Plein texte
Pri
Projet de loi
Projet seulement
Projet soumis au vote
Proposition ou projet de loi
Saisie de texte habituelle
Saisie de texte normale
Saisie de texte standard
Saisie de texte traditionnelle
Se prononcer sur un projet de texte
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Texte de loi
Texte intégral
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Version non définitive

Vertaling van "texte du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


se prononcer sur un projet de texte

to take a position on a draft text


Division des projets et des textes du Sejm

Sejm Drafts and Papers Division


Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap


Projet de Protocole concernant le texte authentique en six langues de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944)

Draft Protocol on the Authentic six-language text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944)


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Texte du projet d'accord de retrait

Text of the draft Withdrawal Agreement


Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.

Correspondents to whom such a request has been submitted should do their utmost to reply to that request within a reasonable period, without obligation to provide a translation of the supplied documentation, such as legislative texts, (draft) legislation, reports and studies.


Le sujet a été abordé dans plusieurs groupes de travail, mais aucune conclusion claire n'a été tirée jusqu'ici, et le texte du projet de constitution, fondamentalement, laisse la question inchangée.

While the issue was discussed in several working groups, no clear conclusion has been reached and the text of the draft Constitution basically leaves the matter unchanged.


Q. considérant que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté les propositions de texte et projets d'accord à venir sur l'ACS;

Q. whereas Parliament reserves the right to express its opinion after consulting any future text proposals and drafts of TiSA;


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F. considérant que le projet de texte sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services compromettrait les règles et les garanties européennes en matière de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers; que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté, le cas échéant, les propositions de texte et projets d'accord à venir sur l'accord ACS;

F. whereas the draft US text on e-commerce for the TiSA would undermine EU rules and safeguards for the transfer of personal data to third countries; whereas Parliament reserves the right to express its opinion after consulting any future text proposals and drafts of the TiSA agreement;


F. considérant que lors du 7e cycle de négociations pour le PTCI, les négociateurs américains ont proposé un projet de chapitre sur le commerce électronique; considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent pas consulter ce projet; considérant que le projet de texte sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services compromettrait les règles et les garanties européennes en matière de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers; considérant que ...[+++]

F. whereas in the seventh round of negotiations for the TTIP the US negotiators proposed a draft chapter on e-commerce; whereas this draft is not available to Members of the European Parliament; whereas the draft US text on e-commerce for the TiSA would undermine EU rules and safeguards for the transfer of personal data to third countries; whereas Parliament reserves the right to express its opinion after consulting any future text proposals and drafts of the TTIP agreement;


Les informations requises doivent être fournies dans les sections et paragraphes du formulaire de notification standard, avec des renvois au texte du projet de mesure où elles figurent.

The information required should be set out in the sections and paragraphs of the standard notification form, with cross-references to the body of the draft measure where this information is to be found.


Le texte du projet de dispositions d'application à adopter est transmis avec l'invitation.

A draft of the implementing provisions to be taken shall be sent with the invitation.


1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;

1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;


Nous pouvons cependant constater que le texte du projet originel a été amélioré.

Nevertheless, it is true to say that the text of the original proposal has been considerably improved upon.


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