Vertaling van "loi montrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Examen des publications portant sur les programmes de traitement à l'intention des hommes qui se montrent violents dans leurs rapports familiaux
Review of the Literature on Treatment Programs for Men who are Violent within their Familial Relations

les répliques d'extraction montrent une cémentite qui se dispose en forme de plume
the extraction replicas showed cementite which had a feathery form

les micrographies montrent les structures après cémentation
the appearance of the microstructure after carburising

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations collectées montrent que le traitement des données constituées par des sons et des images entre dans le champ d'application de toutes les lois nationales transposant la directive et que l'application de cette dernière à ces types de traitement n'a pas posé de problème particulier jusqu'à présent.
The information received shows that the processing of sound and image data falls within the scope of all national laws implementing the Directive and that the application of the Directive to these categories of processing has not been particularly problematic.

Ces projets de loi montrent clairement que le nouveau ministère des Transports tient à respecter ses promesses et à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'adaptation de l'industrie du transport maritime aux exigences du nouveau millénaire.
These bills show that Transport Canada is committed to delivering on the promises made and will do what is necessary to prepare the maritime industry for the next millennium.

Ces investissements et les modifications apportées à la loi montrent notre engagement à ce que le Canada ait un service de transport ferroviaire sûr et efficace.
These investments and legislative changes show our commitment to safe and efficient rail service in Canada.

Toutefois, certains incidents très médiatisés, notamment des plaintes de harcèlement sexuel de la part d'anciennes agentes de la GRC et d'agentes actuellement en service de même que, très important, l'absence de sanction contre les agents qui contreviennent à la loi, montrent que la culture de la GRC comporte de graves problèmes de fond.
However, recent high-profile incidents, including complaints of sexual harassment lodged by current and former female RCMP officers and, importantly, the failure to discipline officers who step outside the bounds of the law, show that there are deep underlying issues with respect to the culture of the RCMP.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

En débusquant les principaux délinquants qui bravent délibérément la loi ou qui sont bien connus de la communauté et en prenant des mesures fermes et rapides à leur égard et en sensibilisant au maximum le public à leurs activités, les autorités montrent leur détermination et prouvent qu’il faut prendre la loi au sérieux.
By identifying prominent violators who have actively defied the law or who are well known in the community, by taking firm and swift action and by seeking maximum public awareness of these activities, authorities are able to demonstrate their resolve and the seriousness of the law.

Les autorités grecques ont présenté le rapport de Hay Group (voir plus haut, considérant 61), selon lequel, s’il n’existe dans la Communauté aucun RPV comparable à celui de l’OTE, des entretiens et des informations recueillis auprès de quarante sociétés opérant en Grèce montrent bien que les indemnités offertes par des sociétés privées à des salariés âgés de 51 à 62 ans, comme le sont la plupart des salariés de l’OTE participant au RPV, seraient en moyenne égales à 150 % des indemnités minimales requises par la loi.
The Greek authorities submitted a report by the Hay Group (see recital 61), which came to the conclusion that, although there had not been any kind of VRS in the EU comparable to that of OTE, based on interviews and information gathered by 40 companies operating in Greece, on average the redundancy package offered by private companies to employees aged 51 to 62 (the majority of OTE employees taking part in the VRS) was equal to 150 % the legal minimum requirement.

Cette disposition a causé un grand débat et je pense que les modifications apportées aux versions précédentes de ce projet de loi montrent bien l'équilibre qu'on a cherché à obtenir et qu'on a réalisé dans ce projet de loi.
This provision caused much debate and discussion, and I think that the changes made to the earlier versions of this bill serve to illustrate the balance that has been sought and achieved in this bill.

Les statistiques sur les expérimentations animales pour 1999 (les statistiques sont publiées chaque année pour l'année précédente conformément à la Loi sur les expérimentations animales) montrent qu'un total de 130 295 animaux ont été utilisés à des fins expérimentales en 1999, soit 26 953 ou 17 % de moins qu'en 1998 (157 248).
The statistics on animal experiments for 1999 (the statistics are published each year for the previous year in accordance with the Animal Experiments Act) show that a total of 130 295 animals were used for experimental purposes in 1999, i.e. 26 953, or about 17%, fewer than in 1998 (157 248).