Vertaling van "loi énonçant clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncer clairement et sans réticences
set forth clearly and openly

clairement énoncé
clearly articulated

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas ce que propose le projet de loi C-36, et le titre abrégé tel qu'il a été proposé reflète ce que le projet de loi énonce clairement, à savoir que les répercussions d'un crime sur une victime peuvent être exacerbées par une combinaison de facteurs comme son âge et d'autres circonstances personnelles.
This is not what Bill C-36 proposes, and the short title of the bill as introduced reflects what is clearly stated in the bill, which is that the impact of a crime on a victim can be exacerbated because of the combination of a victim's age and other personal circumstances.

(8 bis) Un accord des parties visant à donner compétence exclusive à un tribunal ou à des tribunaux d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat est l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi était clairement énoncé.
(8a) An agreement of the parties to confer exclusive jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law was clearly demonstrated.

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Pour ce qui est de mon incapacité à comprendre la Loi sur l'immigration, permettez-moi de préciser que les sous-alinéas 19.1 a) (i) et (ii), de même que l'alinéa b) de cette loi énoncent clairement les motifs pour lesquels on peut déclarer une personne non admissible au Canada.
As for my supposed misunderstanding of immigration law, section 19.1(a)(i) and (ii) and (b) of the Immigration Act clearly states the grounds by which an individual is to be refused admission into Canada.

Conformément aux dispositions de l’Accord (art. 2.8.3, 2.8.4 de l’Accord), le projet de loi énonce clairement que les dispositions de l’Accord ou de la nouvelle loi ainsi que de ses règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou de tout autre règlement fédéral ou territorial, ainsi que sur toute loi tlicho faite dans le cadre de l’Accord.
2.8.3−.4], the bill makes it clear that the Agreement or the legislation, as well as regulations made under its authority, are to prevail over any inconsistent or conflicting federal or territorial laws and regulations, as well as over Tlicho laws made under the Agreement’s authority.

Conformément à l’Accord (ch. 2, art. 26 à 28), le projet de loi énonce clairement que 1) l’Accord définitif, document protégé par la Constitution, l’emporte sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale, incluant les lois portant sur le règlement de revendications territoriales (par. 5(1)); 2) celle-ci a préséance sur toute loi fédérale incompatible (par. 5(2)).
In accordance with the TFA’s terms [Chapter 2, s. 26-28], the bill makes it clear that (1) the constitutionally protected TFA will prevail over any inconsistent federal laws, including the settlement legislation (clause 5(1)), and (2) the latter is to prevail over conflicting federal laws (clause 5(2)).

De nombreuses dispositions de ce projet de loi énoncent clairement que la Loi sur l'aéronautique prédominera en matière de sécurité.
This bill in a number of places makes it clear that the Aeronautics Act prevails in matters of safety.