Vertaling van "projet de loi entier auquel nous " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi omnibus d'exécution du budget renferme un projet de loi entier sur la FATCA, que le gouvernement veut nous imposer même si, aux États-Unis, on met en doute la constitutionnalité de cette loi.
An entire bill about FATCA is enclosed in this omnibus budget bill.

Comme mon collègue l'a indiqué plus tôt, le projet de loi omnibus auquel le jeune M. Harper s'était opposé faisait 21 pages et était entièrement consacré à des postes budgétaires et des dépenses visant 11 lois.
As mentioned previously by my honourable colleague, the omnibus bill that the younger Mr. Harper rallied against was 21 pages long and entirely related to budgets and spending affecting 11 statutes.

Nous fournissons des financements supplémentaires à des projets innovants et à des PME dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques; nous aidons les entreprises à préparer leurs demandes de financement en passant par la plateforme de conseil; nous informons les investisseurs du monde entier, par l'intermédiaire du portail de projets, des possibilités d’investissement qui existent en Europe; et nous levons les obstacles à l’investissement à travers l’Union des marchés des capitaux et d’autres initiatives de l’Union.
We are providing additional financing for innovative projects and SMEs under the European Fund for Strategic Investments; we are helping businesses prepare funding applications through the Advisory Hub; we are letting investors worldwide know what investment opportunities exist in Europe through the Project Portal; and we are bringing down barriers to investment through the Capital Markets Union and other EU initiatives.

Avant que nous ajournions pour la pause estivale, nous avons débattu le projet de loi S-4, qui concerne les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. C'est un projet de loi controversé auquel se sont opposés de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Before we adjourned for summer recess, we debated Bill S-4, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights bill, a controversial bill that was opposed by many witnesses who appeared before the Senate Human Rights Committee.

Monsieur le président, il n'existe pas d'exemple plus évocateur de la raison pour laquelle le passage en accéléré du projet de loi entier auquel nous nous adonnons pendant une seule et unique journée n'a pas de sens. L'article 6, après des années marquées par la victoire juridique obtenue à l'OMC et les libéraux devraient le savoir, car c'est eux qui étaient au pouvoir à ce moment-là et à l'ALENA, en quelques minutes, nous allons simplement tout jeter cela par la fenêtre et mettre dans une loi une définition qui confirme maintenant ce que la coalition affirme depuis toujours à propos des entreprises canadiennes: peu importe que vous entreteniez des relations sans liens de dépendance avec quelqu'un ou non, selon le gouvernement canadien, dorénavant, c'est la capitulation entière et totale nous adoptons simplement la définition américaine.
Mr. Chair, there is no more potent and visible example of why this process of ramrodding through this entire bill in the course of a day does not make sense than this one in clause 6, where, after years of legal victory at the WTO—and the Liberals should know this, because they were in government at the time—and at NAFTA, we are simply, in the course of a few minutes, throwing all that away and putting into legislation a definition that now confirms what the coalition has been saying all along about Canadian companies: that it doesn't matter if you've been treating that related person at arm's length; what it means now is, according to the Canadian government, full capitulation—we'll simply take the American definition.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Tandis que chaque État membre a la responsabilité première de veiller à ce que ses propres politiques économiques soient génératrices de croissance et de prospérité, le marché intérieur est un projet commun auquel tous les États membres doivent contribuer et dont nous avons tous à gagner.
Whilst each Member State has prime responsibility for ensuring that its own economic policies are conducive to promoting growth and prosperity, the Internal Market is a common project to which all Member States must contribute and from which we all stand to gain.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

Il s'agit là d'un projet de loi entièrement nouveau qui est présenté dans des circonstances tout à fait différentes de celles où a été présenté le projet de loi C-22, dans un environnement totalement différent, et nous disposons de renseignements supplémentaires que nous n'avions pas lorsque nous avons débattu le projet de loi C-22.
This is a brand-new piece of legislation which is being presented under entirely different circumstances than was Bill C-22, in a completely different environment, with additional information which was not available when Bill C-22 was being debated.