B. considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission sur les procédures d'exécution de la décision 1999/468/CE du Conseil , le Parlement européen à reçu le projet de mesure d'exécution présenté au comité de gestion de l'ICD, ainsi que les résultats du vote,
B. whereas, pursuant to Article 7(3) of Decision 1999/468/EC and point 1 of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC the European Parliament received the draft implementing measure submitted to the DCI management committee and the results of voting,