Traduction de «capitaux et d’autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]
Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]

capital social | fonds propres d'une société | capitaux propres d'une société
corporate equity

mouvement de capitaux [ flux de capitaux ]
capital movement [ flow of capital ]

saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]
free movement of capital

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

capitaux spéculatifs [ capitaux fébriles | capitaux flottants | marché des capitaux spéculatifs | spéculation ]
speculative capital [ hot money | speculation | speculative capital market | speculative flow ]

capital de développement | capital développement | capitaux de développement | capitaux développement | capital de croissance | capital croissance | capitaux de croissance | capital d'expansion | capital expansion | capitaux d'expansion | fonds de croissance
expansion capital | growth capital | development capital | expansion financing | late stage | late stage capital | late stage funding | late stage financing

utilisation des travaux d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre vérificateur | utilisation des travaux d'un autre réviseur
using the work of another auditor | reliance on another auditor

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'union des marchés des capitaux devrait permettre à l’Union européenne de progresser vers une situation dans laquelle, entre autres exemples, les PME pourront obtenir des financements aussi facilement que les grandes entreprises; il y aura convergence, au niveau de l’UE, des coûts d’investissement et des possibilités d’accès aux produits d’investissement; il sera de plus en plus simple d'obtenir des financements sur les marchés de capitaux; et ceux qui voudront se financer dans d'autres États membres ne se heurteront plus à des obstacles juridiques ou prudentiels injustifiés.
A Capital Markets Union should move the EU closer towards a situation where, for example, SMEs can raise financing as easily as large companies; costs of investing and access to investment products converge across the EU; obtaining finance through capital markets is increasingly straightforward; and seeking funding in another Member State is not impeded by unnecessary legal or supervisory barriers.

Le niveau de développement des marchés de capitaux étant inégal d'un État membre à l'autre de l’UE et les différents États membres étant confrontés à des défis spécifiques, les réponses politiques pourront nécessiter des actions sur mesure au niveau national, basées, entre autres, sur les recommandations spécifiques par pays formulées par la Commission dans le cadre du semestre européen.
Given the diverse levels of development of capital markets across the EU and the existence of specific challenges in different Member States, policy responses may require appropriately tailored action at national level, based, inter alia on the country specific recommendations of the Commission in the context of the European Semester.

Les signatures électroniques et les autres techniques d'identification et d'authentification contribueront certainement en partie à la solution de ces questions. Quant à la Commission, elle discutera des menaces potentielles avec les États membres et d'autres parties intéressées, notamment le comité de contact sur le blanchiment de capitaux et le groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.
Digital signatures and other identification and authentication techniques will certainly contribute towards resolving such issues and the Commission will discuss the potential threats with Member States and other interested parties in, inter alia, the Money Laundering Contact Committee and the Financial Action Task Force.

5. fait observer qu'une union des marchés de capitaux fiable et solide doit tenir compte des interdépendances avec les autres secteurs financiers, explorer d'autres sources de financement par le marché pour l'économie réelle et s'appuyer en premier lieu sur des structures existantes bien établies; souligne la nécessité d'adopter une vision globale en ce qui concerne la réglementation de l'Union sur les services financiers, au sein de laquelle l'union des marchés de capitaux contribue à compléter le financement par les banques; demande que l'union des marchés de capitaux prenne en compte la perspective des consommateurs et des investisseurs et ne soit pas uniquement axée sur le financement des entreprises; estime, à cette fin, que la Commission devrait collaborer étroitement avec le CERS, les AES et les autorités nationales compétentes afin de corriger toute incohérence dans l'approche adoptée qui serait susceptible de porter préjudice à l'accomplissement des objectifs de l'union des marchés de capitaux; invite la Commission à avoir recours aux bonnes pratiques attestées pour mettre en place un marché des capitaux dans toute l'Union;
5. Notes that a sound and robust CMU has to acknowledge the interdependencies with other financial sectors, explore additional market-based sources of funding for the real economy and be based first and foremost on well-established existing structures; stresses the need for a holistic view of EU financial services regulation in which the CMU contributes to complementing banking financing; calls for the CMU to reflect the perspective of consumers and investors, besides its orientation towards the financing of companies; to that end, the Commission should work closely with the ESRB, ESAs and National Competent Authorities to resolve any mismatches in approach that could risk undermining the objectives of the CMU; asks the Commission to use well-functioning best practices in order to develop a capital market for the whole Union;

16. invite la Commission à développer une approche européenne afin de renforcer la diversification des sources de financement et des investissements des entreprises européennes, grâce à une UMC fondée sur les caractéristiques et sur l'interdépendance du système bancaire européen et du paysage des marchés des capitaux, tout en tenant compte des spécificités du modèle européen de financement des entreprises et de la nécessité de développer des sources de financement non bancaires pour la croissance, et de les compléter par des procédures permettant aux opérateurs du marché de lever des capitaux d'emprunt, des capitaux propres et des capitaux à risque directement depuis le marché; observe que la Commission ne devrait pas nécessairement se baser sur des examens par les pairs auprès d'autres juridictions; attire l'attention de la Commission sur le fait que les différences culturelles ne devraient pas être ignorées et qu'il sera nécessaire, pour les surmonter, de formuler des réponses adéquates; estime, en outre, que la Commission devrait prendre en compte les évolutions technologiques les plus récentes dans ses réformes des marchés des capitaux;
16. Calls on the Commission to establish a European approach to strengthen the diversification of funding sources and investments in European businesses, by means of a CMU that builds upon the characteristics and interdependence of the European banking and capital markets landscape, bearing in mind the specificities of the European model for financing of businesses, and the need to develop reliable non-bank sources of finance for growth and to complement these with ways for market participants to raise debt, equity and venture capital directly from the market; notes that the Commission should not necessarily only rely on peer reviews with other jurisdictions; draws the attention of the Commission to the fact that cultural differences should not be disregarded and adequate answers need to be provided in order to overcome them; believes further that the Commission should take the newest technological developments into account in its reforms of the capital markets;

38. insiste sur le fait que l'institution d'une UMC doit s'appuyer, entre autres, sur le principe fondamental consistant à consacrer davantage d'attention aux utilisateurs finaux des marchés de capitaux, à savoir les sociétés et les investisseurs, et à reconnaître que des marchés existent pour eux; est convaincu, par conséquent, que les politiques de l'Union doivent garantir que les marchés de capitaux offrent aux entreprises un meilleur accès aux capitaux et aux investisseurs, avec des solutions d'épargne diversifiées, transparentes et abordables;
38. Underlines that a core principle for building a CMU must be to put a greater focus on the end users of capital markets, i.e. companies and investors, and to recognise that markets exist for companies and investors; believes, therefore, that EU polices must focus on ensuring that capital markets provide companies with better access to capital and investors with diverse, transparent, affordable saving opportunities;

b) l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe.
(b) the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.

b)l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même groupe.
(b)the institution shall invest no more than 5 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10 % of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group.