Traduction de «loi entier auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi sur la mise en marché du grain entier
Coarse Grain Marketing Control Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme mon collègue l'a indiqué plus tôt, le projet de loi omnibus auquel le jeune M. Harper s'était opposé faisait 21 pages et était entièrement consacré à des postes budgétaires et des dépenses visant 11 lois.
As mentioned previously by my honourable colleague, the omnibus bill that the younger Mr. Harper rallied against was 21 pages long and entirely related to budgets and spending affecting 11 statutes.

Le projet de loi C-31 concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de désigner des pays jugés sécuritaires pour les réfugiés du monde entier et il limiterait la possibilité de faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Voilà pourquoi les signataires demandent au gouvernement le retrait du projet de loi C-31, Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel tous les partis de la législature précédente s'étaient ralliés.
Because Bill C-31 concentrates more power in the hands of the minister by allowing him or her to name safe countries for refugees around the world and restricts access to humanitarian and compassionate consideration, the undersigned petitioners call upon the Government of Canada to repeal Bill C-31, the punishing refugees act, and to return to the framework of the Balanced Refugee Reform Act, passed with the support of all parties in the previous Parliament.

Monsieur le président, il n'existe pas d'exemple plus évocateur de la raison pour laquelle le passage en accéléré du projet de loi entier auquel nous nous adonnons pendant une seule et unique journée n'a pas de sens. L'article 6, après des années marquées par la victoire juridique obtenue à l'OMC et les libéraux devraient le savoir, car c'est eux qui étaient au pouvoir à ce moment-là et à l'ALENA, en quelques minutes, nous allons simplement tout jeter cela par la fenêtre et mettre dans une loi une définition qui confirme maintenant ce que la coalition affirme depuis toujours à propos des entreprises canadiennes: peu importe que vous entreteniez des relations sans liens de dépendance avec quelqu'un ou non, selon le gouvernement canadien, dorénavant, c'est la capitulation entière et totale nous adoptons simplement la définition américaine.
Mr. Chair, there is no more potent and visible example of why this process of ramrodding through this entire bill in the course of a day does not make sense than this one in clause 6, where, after years of legal victory at the WTO—and the Liberals should know this, because they were in government at the time—and at NAFTA, we are simply, in the course of a few minutes, throwing all that away and putting into legislation a definition that now confirms what the coalition has been saying all along about Canadian companies: that it doesn't matter if you've been treating that related person at arm's length; what it means now is, according to the Canadian government, full capitulation—we'll simply take the American definition.

Des quartiers, comme ici à Strasbourg, voire des villes entières désormais à majorité musulmane échappent progressivement à nos lois pour subir le règne des gangs auquel succédera l’ordre de la charia.
Some districts, like here in Strasbourg, or even whole towns now have a Muslim majority and are gradually escaping from our laws and being taken over by gangs that will be succeeded by Sharia law.

J'avais demandé avec d'autres députés que l'étude du projet de loi soit reportée après la fin du vote concernant la motion sur l'orge, de manière à permettre au public d'accorder toute l'attention voulue à ces deux questions. Je regrette que le ministre ait décidé de ne pas suivre ce conseil (1130) Par ailleurs, pour ne pas paraître entièrement négatif, je suis heureux que le comité de l'agriculture auquel le projet de loi est renvoyé envisage de voyager à l'extérieur d'Ottawa pour consulter des agriculteurs, des groupes d'agriculteurs et des collectivités au sujet de ce projet de loi.
I am sorry that the minister has chosen not to listen to this advice (1130) On the other hand, so as not to seem entirely negative, I am pleased that the agriculture committee to which this legislation is being sent is talking about travelling outside of Ottawa to make itself accessible to farmers, farm groups and communities on this bill.

Un amendement proposé, auquel je souscris entièrement, permettrait d'informer les Canadiens des lois et des dispositions des lois qui sont automatiquement abrogées.
One amendment that they have suggested, and with which I absolutely concur, relates to keeping Canadians informed of these statutes and provisions of statutes that are to be automatically repealed.