Vertaling van "loi omnibus auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme mon collègue l'a indiqué plus tôt, le projet de loi omnibus auquel le jeune M. Harper s'était opposé faisait 21 pages et était entièrement consacré à des postes budgétaires et des dépenses visant 11 lois.
As mentioned previously by my honourable colleague, the omnibus bill that the younger Mr. Harper rallied against was 21 pages long and entirely related to budgets and spending affecting 11 statutes.

Le sénateur Ringuette : J'ai devant moi le premier projet de loi omnibus auquel nous nous étions opposés de ce côté-ci.
Senator Ringuette: I have before me the first omnibus budget bill that we on this side voted against in June.

Bon nombre des propositions contenues dans ce projet de loi et dans d'autres projets de loi omnibus sont le fruit du travail d'organismes consultatifs, comme la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada, travail auquel l'Association du Barreau canadien a collaboré.
Many of the proposals contained in this and other omnibus bills have arisen from the work of consultative bodies, such as the Uniform Law Conference, in whose work the Canadian Bar Association has participated.

En passant, je vous ferais simplement observer que le projet de loi omnibus auquel le député Stephen Harper s'opposait avec des arguments valables et pertinents en 1994 ne comptait que 21 pages.
I simply put that to you, and I observe in passing that the omnibus bill to which Stephen Harper, member of Parliament, took such valid and pointed objection in 1994 was 21 pages in length.

Un autre élément du projet de loi omnibus auquel le gouvernement devrait s'attarder, élément que le NPD appuie sans réserve et souhaite voir étudié en comité, est la question de la pornographie juvénile.
Another aspect the government should be focusing on in the omnibus bill, which we in the NDP are very supportive of and would like to see get to committee, is the issue of child pornography.