Vertaling van "accéléré du projet de loi entier auquel nous " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi omnibus d'exécution du budget renferme un projet de loi entier sur la FATCA, que le gouvernement veut nous imposer même si, aux États-Unis, on met en doute la constitutionnalité de cette loi.
An entire bill about FATCA is enclosed in this omnibus budget bill.

Comme mon collègue l'a indiqué plus tôt, le projet de loi omnibus auquel le jeune M. Harper s'était opposé faisait 21 pages et était entièrement consacré à des postes budgétaires et des dépenses visant 11 lois.
As mentioned previously by my honourable colleague, the omnibus bill that the younger Mr. Harper rallied against was 21 pages long and entirely related to budgets and spending affecting 11 statutes.

Monsieur le président, il n'existe pas d'exemple plus évocateur de la raison pour laquelle le passage en accéléré du projet de loi entier auquel nous nous adonnons pendant une seule et unique journée n'a pas de sens. L'article 6, après des années marquées par la victoire juridique obtenue à l'OMC et les libéraux devraient le savoir, car c'est eux qui étaient au pouvoir à ce moment-là et à l'ALENA, en quelques minutes, nous allons simplement tout jeter cela par la fenêtre et mettre dans une loi une définition qui confirme maintenant ce que la coalition affirme depuis toujours à propos des entreprises canadiennes: peu importe que vous entreteniez des relations sans liens de dépendance avec quelqu'un ou non, selon le gouvernement canadien, dorénavant, c'est la capitulation entière et totale nous adoptons simplement la définition américaine.
Mr. Chair, there is no more potent and visible example of why this process of ramrodding through this entire bill in the course of a day does not make sense than this one in clause 6, where, after years of legal victory at the WTO—and the Liberals should know this, because they were in government at the time—and at NAFTA, we are simply, in the course of a few minutes, throwing all that away and putting into legislation a definition that now confirms what the coalition has been saying all along about Canadian companies: that it doesn't matter if you've been treating that related person at arm's length; what it means now is, according to the Canadian government, full capitulation—we'll simply take the American definition.

Avant que nous ajournions pour la pause estivale, nous avons débattu le projet de loi S-4, qui concerne les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. C'est un projet de loi controversé auquel se sont opposés de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Before we adjourned for summer recess, we debated Bill S-4, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights bill, a controversial bill that was opposed by many witnesses who appeared before the Senate Human Rights Committee.

- (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le projet de loi auquel nous nous intéressons aujourd’hui, et qui sera normalement approuvé en troisième et dernière lecture avant la fin de l’actuelle législature au Nigeria.
– (PL) Mr President, I would like to draw the Commission’s attention to the bill on which we are focusing here today, and which is expected to be approved at the third and final reading before the end of the current legislature in Nigeria.

Nous sommes entièrement d’accord avec Vladimir Loukine, médiateur russe des droits de l’homme, pour dire que le projet de loi est contraire à la constitution russe.
We fully agree with Russia’s human rights ombudsman Vladimir Lukin that the draft law goes against Russia’s own constitution.

Il s'agit là d'un projet de loi entièrement nouveau qui est présenté dans des circonstances tout à fait différentes de celles où a été présenté le projet de loi C-22, dans un environnement totalement différent, et nous disposons de renseignements supplémentaires que nous n'avions pas lorsque nous avons débattu le projet de loi C-22.
This is a brand-new piece of legislation which is being presented under entirely different circumstances than was Bill C-22, in a completely different environment, with additional information which was not available when Bill C-22 was being debated.