Traduction de «profit d'amendements adoptés en assemblée figure également » (Français → Anglais) :

Le texte de l'avis de section spécialisée qui est rejeté au profit d'amendements adoptés en Assemblée figure également, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis du Comité sous forme d'annexe à condition qu'il ait recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.
Section opinion texts that are rejected in favour of amendments adopted by the assembly shall also be appended to Committee opinions together with the results of the voting, provided that at least one-quarter of the votes cast were in favour of retention of the section opinion texts.

Lors de sa 28e session, l'assemblée de l'OMI a adopté un Code d'application des instruments de l'OMI (ci-après le «Code III»), figurant dans la résolution A.1070(28) de l'OMI du 4 décembre 2013, ainsi que des amendements à la convention sur les lignes de charge, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d'audit des États du pavillon, figurant dans la résolution A.1083(28) de l'OMI du 4 décembre 2013.
The IMO Assembly at its 28th session adopted an IMO Instruments Implementation Code (III Code), as set out in IMO resolution A.1070(28) of 4 December 2013, as well as amendments to the Load Lines Convention, with a view to rendering the III Code mandatory, together with an associated flag State audit scheme, as set out in IMO resolution A.1083(28) of 4 December 2013.

N'oubliez pas que l'adoption de cet amendement entraînera également l'adoption des amendements qui figurent aux pages 99, 141, 200, 229 et 233. Ils ont tous été présentés au nom de M. Mills.
Keep in mind, if this amendment carries, it will also apply to the amendments on pages 99, 141, 200, 229, and 233, all the amendments in the name of Mr. Mills that carry the same word.

Toutefois, puis-je conclure en soulignant que, si l’amendement adopté à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural est également adopté par cette Assemblée en plénière, il y aura un problème politique si le Conseil, après la ratification du traité de Lisbonne, devait ensuite le rejeter.
May I conclude, however, by pointing out that, if the amendment adopted unanimously within the Committee on Agriculture and Rural Development is also adopted by this House in plenary, it will become a political problem if the Council, after the ratification of Lisbon, should then vote it down.

Deuxièmement - et je suis heureuse que mon amendement sur cette question ait été adopté -, les criminels tirent également bien sûr profit d’Internet de nombreuses manières différentes.
The second point – and I am pleased that my amendment on this has been adopted – is that criminals too, of course, turn the Internet to their advantage in all kinds of ways.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Le Parlement a également introduit une seconde phase dans la directive visant à abaisser à 0,5 % la limite de la teneur en soufre dans les zones de contrôle des émissions de SOx (SECA) et pour les navires à passagers assurant des services réguliers à compter de 2011, et pour toutes les zones maritimes de l'UE à compter de 2013 (Les principaux amendements adoptés en première lecture par le Parlement par rapport à la proposition de la Commission sont résumés dans le tableau figurant à la fin de l'exposé des motifs).
In addition, it incorporated a second stage in the directive, whereby the sulphur limit would be tightened up to 0.5% for SOx emission control areas (SECAs) and passenger vessels on regular services from 2011 and for all EU sea areas from 2013 (The main changes to the Commission proposal resulting from the acceptance of Parliament’s first reading amendments are summarised in the schedule at the end of this explanatory statement.)

J'espère que l'Assemblée limitera également le nombre d'amendements adoptés et qu'elle n'interférera pas trop avec la position commune.
I hope that the House will also limit the number of amendments that are adopted and not interfere too greatly with the common position.

Le sénateur Murray: Le sénateur Sibbeston a également mentionné, à juste titre d'ailleurs, que le grand chef Fontaine de l'Assemblée des Premières nations, qui avait proposé trois amendements lorsque le projet de loi a été étudié à la Chambre des communes, était finalement heureux que les Communes aient adopté deux de ces amendements.
Senator Murray: Senator Sibbeston also mentioned quite correctly that Grand Chief Fontaine of the Assembly of First Nations, who had proposed three amendments when the bill was before the House of Commons, was in the end satisfied that the Commons had passed two of his amendments.

Cette adoption permettra également d'apporter des amendements aux dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales qui figurent dans les conventions fiscales que le Canada a conclues avec le Luxembourg et la Suisse.
This enactment also implements amendments to provisions for the exchange of tax information found in the tax treaties that Canada has concluded with Luxembourg and Switzerland.