Vertaling van "provient de versements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

l'acier présente une structure en bandes qui provient de la ségrégation primaire
the steel shows in a banded structure caused by solidification segregation

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Collectivités dont plus de 50 % du revenu provient de la foresterie
Communities with Greater than 50% of Income Based on Forestry

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une part importante des revenus de ces journaux d'étudiants provient du versement des frais d'adhésion obligatoires aux syndicats étudiants.
A significant portion of the student-run newspaper's revenue is obtained from mandatory student union fees.

Il doit y avoir une disposition dans la Loi électorale du Canada qui précise que si l'argent provient d'une source comme, par exemple, le Fonds des amis d'Elinor Caplan, de Stéphane ou de Mado, on doit savoir quelle est l'origine des dons qui sont faits et non pas simplement qu'un versement de 10 000 $ provenant du Fonds des amis d'Elinor Caplan a été fait à la campagne d'Elinor Caplan.
There must be a provision in the Canada Elections Act that specifies that if the money comes from a source like, for example, the friends of Elinor Caplan, Stéphane or Mado fund, it should be known where that money comes from and not only that a contribution of $10,000 was made to Elinor Caplan's campaign out of the friends of Elinor Caplan fund.

Les criminels exigent le versement d’une «amende» avant de débloquer l'ordinateur de la victime, créant l'illusion que le message du Ransomware provient d’un service répressif officiel.
Criminals request the payment of a “fine” to unblock the victim's computer, making the Ransomware look as if it comes from a legitimate law enforcement agency.

La Cour relève que la CVO provient d’opérateurs économiques privés, mécanisme qui n’implique aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État. En effet, les fonds constitués par le versement de ces cotisations ne transitent pas par le budget de l’État ou par une autre entité publique et l’État ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit, telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres, qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l’État.
The Court observes that the CVO is made by private-sector economic operators, a mechanism which does not involve any direct or indirect transfer of State resources: the sums provided by the payment of those contributions do not go through the State budget or through another public body and the State does not relinquish any resources, in whatever form (such as taxes, duties, charges and so on), which, under national legislation, should have been paid into the State budget.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Maintenant, ce cas est différent de celui des quatre provinces de l'Atlantique ou de celui du Manitoba, provinces qui subissent la même tendance mais qui ont toujours un gain fiscal net par habitant supérieur aux versements de péréquation à ces provinces (1055) Soyons clairs, le bénéfice net complet du Québec en vertu des transferts du fédéral aux provinces provient de ces versements de péréquation.
Now, this is quite different from the case in the four Atlantic provinces or in Manitoba, which experienced a similar trend but still had a per capita net fiscal gain that exceeded those provinces' equalization payments (1055) So just to be clear, Quebec's whole net benefit under federal-provincial transfers comes from its equalization payments.