Traduction de «communes aient adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopté d'un commun accord [ fixé d'un commun accord ]
mutually agreed upon

Projet Exchange pour l'adoption d'un système de courrier électronique commun
Common E-mail - Exchange Project

Adoption d'un modèle de table de tir d'artillerie (canon) commun
Adoption of a standard (cannon) artillery firing table format

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

texte adopté d'un commun accord
agreed language

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre, pour autant que les États membres concernés aient adopté un programme de contrôle commun visé à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009, approuvé par la Commission.
Pursuant to Article 61(2) of Regulation (EC) No 1224/2009, the control authorities of the Member State in which the fisheries products are landed may permit the transport before weighing of those products to registered buyers, registered auctions or other bodies of persons which are responsible for the first marketing of fisheries products in another Member State, provided the Member States concerned have adopted a common control programme approved by the Commission, as referred to in Article 94 of Regulation (EC) No 1224/2009.

En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités de contrôle de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre, pour autant que les États membres concernés aient adopté un programme de contrôle commun approuvé par la Commission conformément à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009.
Pursuant to Article 61(2) of Regulation (EC) No 1224/2009, the control authorities of the Member State in which the fisheries products are landed may permit the transport before weighing of those products to registered buyers, registered auctions or other bodies of persons which are responsible for the first marketing of fisheries products in another Member State, provided the Member States concerned have adopted a common control programme approved by the Commission, as referred to in Article 94 of Regulation (EC) No 1224/2009.

augmenter la transparence et responsabiliser la prise de décision de l'Eurogroupe en instaurant un dialogue régulier avec le président de l'Eurogroupe au sein de la commission compétente du Parlement et en publiant sans délai les décisions prises par l'Eurogroupe sur son site Internet; veiller à ce que les États de l'Union non membres de la zone euro, tout au moins ceux qui sont tenus d'adopter la monnaie commune, aient accès au débat au sein de l'Eurogroupe.
Increase the transparency and accountability of the decision-making of the Euro Group by establishing a regular dialogue with the President of the Euro Group within the competent Committee in Parliament and by publishing speedily the decisions taken by the Euro Group on their webpage; ensure that at least those non-euro area Members States with an obligation to adopt the common currency have access to the debate within the Euro Group.

À l'époque, les bloquistes et les libéraux ont fait front commun pour adopter cet amendement voulant que les partis politiques aient accès aux dates de naissance des électeurs.
There are two parties, the Liberals and the Bloc, that got together to benefit themselves to give birthdate information to their political organizations.

En effet, il est vrai que, lorsqu'ils étaient à Hong-Kong, que cela négociait ferme et que l'on cherchait un compromis à tout prix parce que personne ne voulait que la conférence soit un échec, nos deux ministres libéraux de cette époque — l'un a été défait, l'autre est encore parmi nous — aient pu dire que la Chambre des communes avait adopté unanimement cette motion.
When they were in Hong Kong, and this was indeed bargained hard, and a compromise was sought at all costs because no one wanted the conference to be a failure, our two Liberal ministers at that time—one has been defeated, the other is still with us—were able to say that the House of Commons had passed that motion unanimously.

Le sénateur Murray: Le sénateur Sibbeston a également mentionné, à juste titre d'ailleurs, que le grand chef Fontaine de l'Assemblée des Premières nations, qui avait proposé trois amendements lorsque le projet de loi a été étudié à la Chambre des communes, était finalement heureux que les Communes aient adopté deux de ces amendements.
Senator Murray: Senator Sibbeston also mentioned quite correctly that Grand Chief Fontaine of the Assembly of First Nations, who had proposed three amendments when the bill was before the House of Commons, was in the end satisfied that the Commons had passed two of his amendments.

Je suis très fière que le Congrès du travail du Canada et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, pour ne donner que ces deux exemples, aient adopté une position très ferme dans ce dossier et aient dit très clairement qu'ils appuient sincèrement la ratification du Protocole de Kyoto.
I am very proud of the fact that the Canadian Labour Congress and the Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, as a couple of examples, have been very strong on this issue and have made it very clear that they wholeheartedly support the ratification of Kyoto.

1. souligne que, en raison des contraintes découlant des perspectives financières actuelles, les tensions sur les ressources disponibles sous le plafond de la rubrique 5 atteindront leur point culminant en 2003; se félicite, par conséquent, de ce que le Parlement et le Conseil aient arrêté une approche commune quant aux principaux aspects de la rubrique 5 et aient adopté, lors de la réunion de concertation tenue le 19 juillet 2002, une déclaration commune par laquelle les deux parties s'engagent à respecter l'actuel plafond de la rubrique 5, à ne pas recourir pour cette rubrique à l'instrument de flexibilité, à s'efforcer de financer la publication de l'acquis communautaire ainsi que d'autres besoins urgents de la Commission au moyen d'une opération d'effort initial soutenu, ainsi qu'à virer au budget de la Commission 29 millions d'euros inscrits dans des réserves spécifiques pour l'acquis;
1. Underlines the fact that pressure on the ceiling for heading 5, due to the constraints of the current financial perspective, will be highest in 2003; therefore, welcomes the fact that Parliament and the Council have agreed on a common approach concerning the broad aspects of heading 5 and that a joint statement was adopted at the conciliation meeting of 19 July 2002 in which both sides undertook to observe the existing ceiling for heading 5, not to use the flexibility instrument for this heading, to endeavour to finance the publication of the "acquis communautaire" and other pressing needs in the Commission by means of a frontloading operation and to transfer EUR 29 million entered in specific reserves for the "acquis" to the Commission;

L'adoption d'une procédure d'asile commune et d'un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile, constitue l'un des objectifs les plus ambitieux qui aient été fixés par les Chefs d'Etat et de Gouvernement ainsi que l'un des éléments clés d'un Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.
The adoption of a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons who are given asylum, is one of the most ambitious objectives set by the Heads of State or Government and is a core component of the area of freedom, security and justice.

Je me réjouis que les provinces et les territoires aient adopté une attitude constructive à l'égard de cette cause commune qu'est l'obtention de tels résultats.
I am very pleased that the provinces and territories have adopted a constructive attitude in common cause to achieve that kind of outcome.