Vertaling van "fiscales qui figurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

figure de style | figure de rhétorique | figure
stylistic device | rhetorical figure | figure of speech | figure

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
relief plastic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la proposition concernant les exigences de transparence applicables aux intermédiaires, un dispositif fiscal qui transite par un pays figurant sur la liste de l'UE pourra automatiquement faire l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales.
In the proposed transparency requirements for intermediaries, a tax scheme routed through an EU listed country will be automatically reportable to tax authorities.

Si vous regardez la figure 4 du mémoire, vous verrez qu'en ce qui concerne les problèmes prioritaires pour nos membres, le fardeau fiscal total figure au premier rang des préoccupations des petites et moyennes entreprises.
If you look at figure 4 in the brief, you'll see that when examining our members' high-priority issues, there is no more significant concern amongst small and medium-sized enterprises than the total tax burden they are facing.

Les mesures figurant dans la directive visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Que les ministères et organismes présentent leurs dépenses fiscales, qui figurent actuellement dans le document Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances, dans leurs rapports sur les plans et les priorités, et ce, suivant les indications que leur donnera à cet égard le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des impératifs de leur mandat.
That departments and agencies include tax expenditures, currently included in the Department of Finance’s Tax Expenditures and Evaluations report, in their reports on plans and priorities, as determined by the Treasury Board of Canada Secretariat to best fit their mandate.

Je reviens maintenant sur la question du fait que le Panama est un paradis fiscal. Le Panama est un paradis fiscal qui figure sur la liste noire de la France et sur la liste grise de l'OCDE.
I will now return to the issue of Panama being a tax haven on France's blacklist and the OECD grey list.

L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').

En outre, afin de réduire le risque d’abus, il est proposé de remplacer l’actuelle disposition anti-abus par une règle anti-abus commune, fondée sur la disposition similaire figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive.
Furthermore, in order to address the risk of abuse, it is proposed to replace the current anti-abuse provision by inserting a common anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Recommendation on aggressive tax planning.

Le plan d’action a également annoncé un réexamen des dispositions anti-abus figurant dans les directives sur la fiscalité des entreprises, y compris la DMF, en vue de mettre en œuvre les principes qui sous-tendent sa recommandation sur la planification fiscale agressive[9].
The Action Plan also announced a review of anti-abuse provisions in the corporate tax directives, including PSD, with a view to implement the principles underlying its Recommendation on aggressive tax planning[9].

En vertu des dispositions de la loi fiscale suédoise figurant dans le chapitre 47 de la loi sur l’impôt sur le revenu (Inkomstskattelagen), un contribuable résident peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’une habitation occupée par son propriétaire, à condition qu’il/elle ait acheté ou ait l’intention d’acheter une habitation de remplacement dans laquelle il/elle réside ou a l’intention de résider.
Under the Swedish tax law provisions contained in Chapter 47 of the Income Tax Act (Inkomstskattelagen) a resident individual taxpayer may benefit from a deferral of capital gains taxation upon sale of an owner-occupied dwelling, provided that he/she has acquired or intends to acquire a replacement dwelling, in which he/she has or intends to take up residence.

Dans de tels cas, du fait de l’application des dispositions fiscales finlandaises figurant dans l’article 6 de la loi sur l’élimination des doubles impositions au niveau international, les résidents ne bénéficient que de déductions personnelles limitées et proportionnelles.
In such situations, as a result of the application of the Finnish national tax provisions contained in Section 6 of the Act on the Elimination of International Double Taxation, resident individuals are granted only limited, pro-rata, personal deductions.