Vertaling van "processus décisionnel et législatif sur cette question qui a tellement mobilisé notre " (Frans → Engels) :

Comme l’ont affirmé précédemment M. Bach et le commissaire Verheugen, nous devons maintenant saisir l’occasion d’accélérer le processus décisionnel et législatif sur cette question qui a tellement mobilisé notre attention.
As Lord Bach and Commissioner Verheugen said earlier, we now have to seize the opportunity to speed up the decision-making and legislative process on this matter that has engaged so much of our attention.

Selon l'expérience de notre bureau, bien que la nouvelle législation aborde cette question, en pratique, souvent, les enfants et les jeunes ne se voient pas accorder l'occasion de se faire entendre ou de participer aux processus décisionnels. À titre d'exemple, le gouvernement a réexaminé deux programmes importants en relation avec les enfants et les jeunes, soit les services aux enfants et aux jeunes handicapés et les services de santé mentale.
The government initiated the review of two significant programs related to children and youth: children and youth with disabilities, and mental health services.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Le fait qu'un forum éloigné composé de dirigeants non élus fasse des conjectures relativement à notre processus régime décisionnel démocratique à l'égard de cette importante question de santé publique nous démonte.
We find it disconcerting that our democratic decision-making regarding this important public health issue is being second-guessed in a distant forum by unelected officials.

Tout d’abord, en tant que rapporteur permanent sur les questions de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, je peux vous dire qu’il est absolument fondamental que nos parlements nationaux jouent le rôle qui leur incombe dans notre processus législatif, mais faute d’adéquates possibilités d’interprétation, cette part de notre travail n’est pas réalisée au mieux de nos capacités.
First of all, as the standing rapporteur on monitoring subsidiarity and proportionality, I can tell you that it is certainly of vital importance that our national parliaments play their right part in our process of lawmaking here, but without adequate interpretation facilities, that part of our job is not done to the best of our abilities.

Par contre, dans un souci d'ouverture pour la suite du débat, et pour approfondir la question soulevée par notre collègue de Lethbridge, le Bloc québécois appuiera son projet de loi à cette étape-ci du processus législatif.
However, in the interest of openness for the remainder of the debate and in order to further explore the issue raised by our colleague from Lethbridge, the Bloc Québécois will support the bill at this stage of the legislative process.

Pour l'essentiel, le Conseil est naturellement lui aussi appelé à faire une déclaration à ce sujet et c'est la raison pour laquelle je souhaiterais, dans la mesure du possible, que cette question soit traitée en présence également d'un représentant ou d'une représentante du Conseil, ce qui nous permettrait par la même occasion d'obtenir - espérons-le - les informations capitales pour notre processus décisionnel.
In essence, of course, the Council is also called upon to make a statement on this issue, so I would ask that, if possible, it should also be discussed when a representative of the Council is present, as this will hopefully give us the information we need for our decision making.

La quatrième épreuve est le facteur temps. Compte tenu de notre déficit de 45 milliards de dollars, pour cette année, et de notre dette d'un demi-billion, pourquoi faut-il que le processus prenne deux ans, alors qu'on possède tellement d'analyses et de réactions du public sur la question?
The fourth test is, considering our forty-five billion dollar deficit this year and our half trillion dollar debt, why is it necessary for this process to take two years when so much data, analysis and public input already exists on the subject?