Traduction de «législatif sur cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Questions d'ordre législatif et technique
Legislative and Technical Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais commencer, à propos de l'initiative d'ordre législatif, par une question dont tout le monde dans cette salle est au courant, soit le système canadien de transport et de manutention du grain au sujet duquel mes collègues, M. Vanclief et M. Goodale, ont fait une annonce la semaine dernière.
First, on the legislative track, is an issue everyone in the room is keenly aware of, and one that my colleagues, Mr. Vanclief and Mr. Goodale, announced last week, and that is Canada's grain handling and transportation system.

Cette dernière constitue le principal texte législatif régissant les questions de sécurité et de protection de l'environnement dans les domaines du transport maritime et de la navigation de plaisance.
This is the act that is the principal legislation that governs safety and protection of the environment in marine transportation and in recreational boating.

La coordination de ce projet de lignes directrices avec la politique de cohésion de l'Union dans le cadre du nouveau paquet législatif soulève diverses questions, et notamment:
The coordination of these draft guidelines with the EU’s cohesion policy in the framework of the new legislative package raises a range of issues, in particular:

Ensuite, des témoins, des gens de différentes associations — dans le domaine de l'Internet par exemple —, ont demandé s'il était réaliste de leur demander leur façon de faire alors qu'il y avait un vide législatif sur cette question.
Then, witnesses, people from various associations—in the online sector, for example—asked whether it was realistic to ask them how they do things when the legislation is silent on the issue.

Cela dit, on constate, lorsqu'on examine les textes législatifs sur cette question, qu'ils comportent tout de même des différences.
But there are differences in terms of the pieces of legislation in the area, if you look at them.

La Commission n'a pas l'intention de proposer un nouveau texte législatif sur cette question car elle partage la position du Parlement sur la base juridique du règlement.
The Commission has no intention to propose a new legislative text on this issue, as it agrees with Parliament’s position concerning the correct legal basis for the regulation.

Monsieur Barrot, je peux maintenant vous dire que vous devriez avertir votre successeur, puisque je constate que vous ne pouvez pas nous répondre à ce sujet, que lorsqu’elle assistera aux auditions au Parlement, nous allons lui demander si elle a l’intention d’élaborer un paquet législatif sur cette question, étant donné que l’ensemble du Parlement le demande et il ne s’agit pas d’un excès de zèle législatif.
I can tell you now, Mr Barrot, that you should tell your successor, as I realise that you cannot answer us on this matter, that when she attends the hearings in Parliament, we are going to ask her whether she intends to draw up a package of legislation on this matter, because the whole House is asking for it and it is not just a case of an over-zealous push for legislation.

Nous avons de ce fait perdu des mois, si pas des années avant de parvenir à un accord. Ce n’est finalement qu’en septembre de l’année dernière que nous sommes parvenus à adopter les rapports d’initiative législatifs sur cette question, à savoir les rapports Rasmussen et Lehne.
The result of this was that we spent months, if not years, in reaching an agreement and were then finally able to adopt the legislative own-initiative reports on this issue in September of last year, in the form of the Rasmussen and Lehne reports.

Comme l’ont affirmé précédemment M. Bach et le commissaire Verheugen, nous devons maintenant saisir l’occasion d’accélérer le processus décisionnel et législatif sur cette question qui a tellement mobilisé notre attention.
As Lord Bach and Commissioner Verheugen said earlier, we now have to seize the opportunity to speed up the decision-making and legislative process on this matter that has engaged so much of our attention.

La conférence, qui comportera quatre groupes de travail, abordera les grands problèmes qui se posent aux investisseurs : - le cadre législatif (privatisation, propriété, questions institutionnelles); - les questions financières (politique fiscale, politique monétaire, possibilité d'obtenir des prêts et subventions); - les ressources humaines et les questions de personel (emploi et chômage, formation et relations dans l'entreprise); - la promotion de l'investissement (programmes des gouvernements du G 24 et des organisations internationales).
Divided into 4 working groups, the conference will target the following key investment questions : . legal issues (privatisation, ownership issues, institutional matters); . financial issues (fiscal policy, currency issues and availability of grants and loans); . human resources and personal issues (employment and unemployment, training and industrial relations); . current investment promotion schemes (G-24 government and international agency programmes).