Vertaling van "processus de consultation concernant les amendements constitutionnel devrait inclure " (Frans → Engels) :

7. exprime son soutien en faveur du processus d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, ainsi que la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant les amendements constitutionnel devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, garantir une représentation adéquate des femmes, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections présidentielles et législatives libres et régulières;
7. Expresses its support for the process of constitutional drafting and reform, and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as the freedoms of association, of assembly and of the media; strongly believes that the consultation process on the constitutional amendments should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and an adequate representation of women, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic constitution and by free and fair presidential and parliamentary elections;

9. exprime tout son soutien au processus actuel d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant le nouveau projet de Constitution devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections législatives libres et régulières;
9. Expresses its strongest support to the process of constitutional drafting and reform currently underway and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as freedom of association and the media; strongly believes that the consultation process on the new draft Constitution should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic Constitution and by free and fair parliamentary elections;

7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

Je vous remercie de votre lettre du 31 janvier 2002 concernant les modifications au processus d'examen postappel des condamnations que propose le projet de loi C-15A, qui est actuellement devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et par laquelle vous me demandez de me prononcer sur ces amendements tout en précisant les raisons pour lesquelles le processus d'examen des condamnations au criminel devrait rester du ressort du ministre fédéral de la Justice.
Thank you for your letter of January 31, 2002, concerning the amendments to the postappellate conviction review process contained in Bill C-15A, which is currently before the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, and requesting that I comment on these amendments and elaborate as to the reasons why criminal conviction review should remain under the purview of the federal Minister of Justice.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis du service juridique accordées dans le cadre du processus décisionnel; garantir l'accès aux documents relatifs aux négociations et accords internationaux; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; préciser et élargir, sur la base de la définition actuelle, la définition de "document" et n'inclure aucune exemption par catégories; imposer la publication de l'identité des délégations dans les documents de travail du Conseil en vue d'un meilleur contrôle de la responsabilité démocratique; et garantir la transparence financière eu égard aux fonds européens;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; delete exceptions for legal service opinions provided in the decision-making process; ensure access to documents in relation to international negotiations and agreements; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; on the basis of the current definition, further develop and enlarge the definition of ‘document’, and not introduce any block exemptions; publish the identity of delegations in Council working documents to ensure democratic accountability; and ensure financial transparency in relation to EU funds;