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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Compromis constitutionnel
Compromis visant à régler la crise constitutionnelle
Constitution d'une nouvelle société
Constitution devrait
Scission par constitution de nouvelles sociétés
Une nouvelle

Vertaling van "nouvelle constitution devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]

constitutional compromise


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


scission par constitution de nouvelles sociétés

division by the formation of new companies


constitution d'une nouvelle société

formation of a new company


avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]

notice of change of solicitor


Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes

New Bands/Band Amalgamation Policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de ...[+++]

7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the fra ...[+++]


6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de ...[+++]

6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the fra ...[+++]


Daniel Johnson père, en 1968, disait qu'«une nouvelle Constitution devrait être conçue de telle façon que le Canada ne soit pas uniquement une fédération de dix provinces, mais une fédération de deux nations égales en droit et en fait».

In 1968, Daniel Johnson senior said that “a new Constitution should be so devised that Canada is not just a federation of 10 provinces, but a federation of two nations equal in law and in fact”.


6. considère qu'une nouvelle constitution devrait explicitement prévoir la protection de tous les droits fondamentaux, y inclus la liberté d'association, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression et les libertés de religion, de conscience et de pensée, ainsi que la protection des minorités; invite les autorités égyptiennes à veiller à l'exhaustivité des dispositions constitutionnelles, de sorte qu'elles ne laissent aucune possibilité de discrimination à l'encontre de quiconque dans la société égyptienne;

6. Takes the view that a new Constitution should explicitly provide for the protection of all fundamental rights, including freedom of association, freedom of peaceful assembly, freedom of expression and freedom of religion, conscience and thought, and the protection of minorities; calls on the Egyptian authorities to make sure that any constitutional provision is inclusive and leaves no possibility for discrimination against anyone in Egyptian society;


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6. considère qu’une nouvelle constitution devrait explicitement prévoir la protection de tous les droits fondamentaux, y inclus la liberté d'association, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression et les libertés de religion, de conscience et de pensée, ainsi que la protection des minorités; invite les autorités égyptiennes à veiller à l’exhaustivité des dispositions constitutionnelles, de sorte qu’elles ne laissent aucune possibilité de discrimination à l’encontre de quiconque dans la société égyptienne;

6. Takes the view that a new Constitution should explicitly provide for the protection of all fundamental rights, including freedom of association, freedom of peaceful assembly, freedom of expression and freedom of religion, conscience and thought, and the protection of minorities; calls on the Egyptian authorities to make sure that any constitutional provision is inclusive and leaves no possibility for discrimination against anyone in Egyptian society;


4. L'UE souligne combien il est important que la rédaction de la nouvelle constitution égyptienne se fasse dans le cadre d'un processus transparent et sans exclusive. La constitution devrait tenir compte des aspirations à la dignité et à la justice des Égyptiens, en assurant pour tous, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et garantir la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui est la marque de la démocratie.

4. The EU emphasises the importance of an inclusive and transparent drafting process of Egypt’s new Constitution, which should reflect the aspirations of the Egyptian people for dignity and justice by ensuring human rights and fundamental freedoms for all, and safeguard the democratic separation of legislative, executive and judicial powers.


Il nous semble que la nouvelle Constitution devrait déjà être prête à entrer en vigueur pour les prochaines élections européennes.

In our opinion, the new Constitution should even be ready to enter into force by the next European elections.


Au cours du processus de rapatriement de la Constitution, on a pensé que la péréquation était une partie tellement fondamentale de ce qu'était le Canada qu'elle devrait former une disposition de la nouvelle Constitution canadienne.

It was thought during the process of patriation of the Constitution that equalization was such a fundamental part of the essence of Canada that it should form a clause in the newly patriated Constitution.


[Une nouvelle] Constitution devrait [.] être conçue de telle façon que le Canada ne soit pas uniquement une fédération de dix provinces, mais une fédération de deux nations égales en droit et en fait.

[A new] Constitution should [.] be designed so that Canada is not only a federation of 10 provinces, but a federation of two nations that are equal in law and in fact.


Pour moi, cela m'apparaît clair que ça devrait être plus que 50 p. 100 plus un dans une question aussi fondamentale, et que si on était en train de discuter d'une nouvelle Constitution pour le Canada, j'insisterais qu'on y mette quelque chose sur ces choses-là dans la Constitution, et que ce soit plus que 50 p. 100 plus un, sans moi-même avoir une opinion sur quel pourcentage on devrait avoir.

I think it is clear that the majority should be more than 50% plus one on such a fundamental issue, and that if we were discussing a new constitution for Canada, I would insist that matters of this sort be mentioned in the constitution, and that the figure be higher than 50% plus one, without having an opinion myself as to what the percentage should be.




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nouvelle constitution devrait ->

Date index: 2023-08-22
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