Traduction de «parlement au processus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport au Parlement sur le désordre mental dans le processus pénal
Report to Parliament on Mental Disorder in the Criminal Process

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

modèle de qualité d’un processus d’information et de communication | modèles de qualité des processus | CMM | modèles de qualité des processus d’information et de communication
CMMI (Capability Maturity Model Integrated) | Quality maturity models | CMM | ICT process quality models

appliquer des processus de qualité des données | vérifier la qualité des données | mettre en œuvre des processus de qualité des données | mettre en œuvre les processus de qualité des données
implement data quality processes | verify data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. prend note des efforts déployés pour améliorer le processus de consultation au parlement et pour associer davantage le parlement au processus de négociation de l'adhésion à l'Union européenne; reste préoccupé par le recours généralisé aux procédures d'urgence pour l'adoption de textes législatifs, notamment ceux qui ont trait au processus d'adhésion à l'Union européenne, car ces procédures ne permettent pas toujours de consulter suffisamment les parties prenantes et la population; souligne que le contrôle de l'exécutif par le parlement doit être renforcé; souligne l'importance d'une participation active et constructive de l'opposition dans le processus décisionnel et les institutions démocratiques; souligne que le financement des partis politiques doit être transparent et conforme aux normes internationales les plus strictes;
13. Takes note of the efforts to improve the consultation process in parliament and to further increase parliament’s involvement in the EU accession negotiation process; remains concerned about the extensive use of urgent procedures in adopting legislation, including legislation related to the EU accession process, as such procedures do not always allow for sufficient consultation of stakeholders and the wider public; stresses that parliament’s oversight of the executive needs to be further strengthened; stresses the importance of active and constructive participation of the opposition in the decision-making process and democratic institutions; stresses that the funding of political parties must be transparent and in accordance with the highest international standards;

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

Il est proposé que, lors de l'élaboration d'un processus simplifié de protection sociale, vu l'importance du processus au sein de la stratégie de Lisbonne, on recherche des méthodes permettant de faire participer le Parlement européen de manière adéquate et concrète.
It is proposed that, in creating a streamlined social protection process, given the importance of the process within the Lisbon strategy, methods to involve the European Parliament as appropriate and practical should be explored.

36. rappelle qu'il est nécessaire de communiquer les résultats du dialogue entre Belgrade et Pristina en toute transparence et de s'assurer de la participation de la société civile et des parlements au processus de sa mise en œuvre;
36. Reiterates the need for complete transparency in communicating the outcome of the Belgrade-Pristina dialogue and for parliaments and civil societies to be involved in the implementation process;

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

10. souligne qu'il est nécessaire de communiquer les conclusions du dialogue entre Belgrade et Pristina avec en toute transparence et de s'assurer de la participation de la société civile et des parlements au processus de mise en œuvre; accueille favorablement la nomination d'agents de liaison par les deux parties et insiste sur le besoin de leur apporter un soutien continu;
10. Emphasises the need for complete transparency in communicating the outcome of the Belgrade-Pristina dialogue and for parliaments and civil societies to be involved in the implementation process; welcomes the appointment of liaison officers by both sides and urges that continuous support be given to both of them;

Étant donné la participation relativement réduite du Parlement au processus de semestre européen, le traité ne lui conférant que le droit d'émettre un avis sur les propositions annuelles de la Commission concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, et vu son attachement à améliorer la légitimité, le contrôle démocratique et le caractère ouvert de ce processus, le présent rapport doit être considéré comme une contribution active du Parlement au processus de semestre européen.
Given the Parliament's relatively minor role in the European Semester process, with the only Treaty-based right to deliver an opinion on the annual Commission's proposals for Employment Guidelines, and given the importance it has repeatedly attached to improving the legitimacy, democratic accountability and ownership of the process, this report should therefore be seen in the light of the Parliament taking an active role in the European Semester process.

Pour accroître encore davantage la transparence des élections au Parlement européen tout en renforçant la responsabilité des partis politiques qui participent au processus électoral européen et la confiance des électeurs en ce processus, les partis nationaux devraient faire état publiquement, avant les élections, des liens qui les unissent à tel ou tel parti politique européen.
To further enhance the transparency of the elections to the European Parliament whilst at the same time increasing the accountability of political parties participating in the European electoral process and voters’ trust in this process, national parties should make publicly known, ahead of the elections, their affiliation to a given European political party.

En outre, la Commission se réjouit grandement de ce rapport en tant que réponse du Parlement au processus de consultation de la Commission, lancé par la communication sur le droit européen des contrats.
The Commission also very much welcomes the report as Parliament's response to the Commission's consultation process, launched by the communication on European contract law.

Il faut accélérer le processus actuel d'élaboration de la législation. L'initiative "eEurope" et, surtout, le soutien exprimé en sa faveur lors du Conseil européen de Lisbonne et de Feira, ont suscité une prise de conscience et le Conseil, de même que le Parlement européen, ont déployé d'importants efforts pour accélérer le processus.
The current process of drawing up legislation needs to be accelerated. eEurope and, in particular, its endorsement by the European Councils in Lisbon and Feira, has helped to raise awareness and the Council and the European Parliament have made major efforts to accelerate the process.