Traduction de «postappel des condamnations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus d'examen postappel des condamnations, communément appelé processus d'examen des condamnations en vertu de l'article 690 du Code criminel, permet aux personnes qui pensent avoir été condamnées à tort de demander au ministre fédéral de la Justice un réexamen de leur cause.
The post-appellate conviction review process, commonly known as the section 690 Criminal Code conviction review process, allows persons who feel they have been wrongly convicted of an offence to apply to the federal Minister of Justice for a review of their case.

Je vous remercie de votre lettre du 31 janvier 2002 concernant les modifications au processus d'examen postappel des condamnations que propose le projet de loi C-15A, qui est actuellement devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et par laquelle vous me demandez de me prononcer sur ces amendements tout en précisant les raisons pour lesquelles le processus d'examen des condamnations au criminel devrait rester du ressort du ministre fédéral de la Justice.
Thank you for your letter of January 31, 2002, concerning the amendments to the postappellate conviction review process contained in Bill C-15A, which is currently before the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, and requesting that I comment on these amendments and elaborate as to the reasons why criminal conviction review should remain under the purview of the federal Minister of Justice.

Je suis persuadé que ces modifications constituent le moyen le plus efficace d'améliorer le processus d'examen postappel des condamnations au Canada et qu'une entité distincte formelle n'est pas nécessaire.
I am confident that these amendments are the most efficient and effective way to improve the postappellate conviction review process in Canada and that a formal separate body is not required.