Traduction de «prendre un troisième engagement devant mme » (Français → Anglais) :

se félicite de la pratique de l'Union et des États membres consistant à prendre des engagements devant la conférence du CICR; invite la vice-présidente/haute représentante à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de ces engagements, notamment grâce à l'insertion d'une section détaillée à ce sujet dans le chapitre relatif au droit international humanitaire du rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme.
Welcomes the practice of the EU and the Member States of issuing pledges to the ICRC conference; calls on the VP/HR to report regularly on the implementation of these pledges, notably through the inclusion of a detailed section in the chapter on IHL in the Council’s Annual Report on Human Rights.

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

J’aimerais commencer en demandant au Conseil de prendre un engagement devant cette assemblée concernant la décision sur laquelle nous débattons en vue d’une révision de la part du Parlement européen dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
I would like to start by asking for a commitment from the Council to this House for the decision that we are debating to be reviewed by the European Parliament no more than six months after the entry into force of the Lisbon Treaty.

Le premier ministre aurait-il l'obligeance de prendre le même engagement devant tous les députés?
Would the Prime Minister care to make that same commitment to all members of Parliament?

Le premier moyen qu’identifie la Commission découle de son rôle de gardienne du Traité, rôle qui l’autorise à engager devant la Cour de Justice des procédures d’infraction à l’encontre des États membres au titre de mesures fiscales susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ; le second paquet de solutions indiqué par la Commission concerne les actes non législatifs fondés sur des dispositions non contraignantes, mais susceptibles de dégager un fort consensus politique (soft legislation – législation non contraignante) ; le troisième instrument qu’elle identifie consiste dans la coopération renforcée.
The first instrument referred to springs from the Commission's own role as the guardian of the Treaties, which enables it to bring infringement proceedings against the Member States before the Court of Justice in respect of those fiscal measures which prevent the internal market functioning smoothly. The second group of instruments indicated by the Commission comprises non-legislative instruments based on measures which are non-binding, but on which it is possible to develop a strong political consensus (soft legislation).

Le NDF a pour objet de constituer un fonds séparé devant être mis en œuvre pour prendre en charge une partie des engagements de déclassement.
Its purpose has been to accumulate a segregated fund, to be applied to discharge part of the decommissioning liabilities.

Je ne peux prendre aujourd'hui l'engagement devant vous que les 553 substances suspectées figureront sur la liste des substances prioritaires, sans préjuger des résultats des discussions avec les parties concernées qui sont encore en cours.
I cannot give a commitment now that all 553 candidate substances will be on the priority list without pre-empting the outcome of the stakeholders' discussions, which are under way.

Monsieur le Président, il est heureux que le débat engagé devant la commission de l'industrie sur le rapport de Mme McNally, visant notamment à accroître et à faciliter la participation des femmes aux métiers de la recherche, ait fait l'objet d'un assez large consensus.
(FR) Mr President, it is fortunate that a broad consensus was reached in the debate with the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy on Mrs McNally’s report, which particularly aims to increase and facilitate the participation of women in research work.

Ma question - je comprends votre bonne volonté et vous en remercie - est donc la suivante : devant l'hostilité et les pressions que subissent les entreprises européennes, la Commission compte-t-elle faire davantage que d'exprimer sa consternation et sa préoccupation, et prendre certaines mesures - votre prédécesseur, M. Brittan, s'y était engagé devant ce Parlement : je le sais fort bien, car je le lui avais alors demandé - si cette violation reste absolument évidente ?
Therefore the question – and I understand and am grateful for your good will, Commissioner – is as follows: is the Commission prepared, in view of the harassment and pressures which European companies are suffering, to do more than express its consternation and concern, and to take some type of measure – and your predecessor, Mr Brittan, committed himself to this before this Parliament: I am well aware of this because I asked the question at the time – in the event that this non-compliance should continue to be absolutely evident and blatant?

M. Caron : Vous me donnez l'occasion de prendre un troisième engagement devant Mme Gordon, car je ne connais pas la réponse; toutefois, je suis sûr que des membres du personnel de l'ONE savent ce que font les États-Unis dans une certaine mesure.
Mr. Caron: You have given me a chance to make a third undertaking for Ms. Gordon as I don't know the answer; but I'm sure we have people at the NEB who know to some extent what the U.S. is doing.