Vertaling van "troisième engagement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

engager une procédure devant une cour
have a proceeding in a court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement de Doha apporte de surcroît trois changements supplémentaires au texte du protocole de Kyoto devant être mis en œuvre lors de cette deuxième période d'engagement. Ils concernent les points suivants: premièrement, l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote); deuxièmement, un mécanisme lié aux ambitions qui prévoit une procédure simplifiée autorisant une partie à ajuster son engagement en relevant son niveau d'ambition au cours d'une période d'engagement; et troisièmement, une disposition qui ajuste automatiquement l'objectif d'une partie afin d'éviter que le volume de ses émissions pour la période 2013-2020 n'excède ses émissions moyennes pour la période 2008-2010.
Alongside with it, the Doha Amendment makes three more changes to the text of the Kyoto Protocol to be implemented in this second commitment period which concern the following: firstly, the inclusion of a new gas (nitrogen trifluoride); secondly, an ambition mechanism providing for a simplified procedure to allow a Party to adjust its commitment by increasing its ambition during a commitment period; and thirdly, a provision which automatically adjusts a Party's target to prevent an increase in its emissions for the period 2013 to 2020 beyond its average emissions for the years 2008 to 2010.

4. demande instamment au Conseil, à cet égard, de respecter sa promesse d'accorder, dans le cadre de la procédure budgétaire 2015, des crédits de paiement suffisants pour permettre à l'Union de respecter ses engagements restant à liquider, si nécessaire au moyen d'un troisième projet de budget rectificatif devant être présenté par la Commission;
4. Insists, in this context, that the Council respect its promises to provide sufficient payment appropriations in the 2015 budgetary procedure to allow the Union to meet its outstanding commitments, if necessary via a third draft amending budget to be presented by the Commission;

Nous allons évidemment interroger la ministre à ce sujet lorsqu'elle comparaîtra devant le comité au sujet du nouveau projet de loi, mais je crois que l'engagement visait le dépôt du règlement devant le comité avant que le projet de loi ne soit déposé devant la Chambre des communes, soit avant la troisième lecture et la sanction royale ou quelque chose de ce genre.
I'm sure we'll ask the minister this when she appears before the committee on the new bill, but I think the commitment was that the regulations would be tabled with the committee before the bill was actually tabled with the House of Commons, before third reading and royal assent or whatever.

4. demande instamment au Conseil, à cet égard, de respecter sa promesse d'accorder, dans le cadre de la procédure budgétaire 2013, des crédits de paiement suffisants pour permettre à l'Union de respecter ses engagements restant à liquider, si nécessaire au moyen d'un troisième projet de budget rectificatif devant être présenté par la Commission à la mi-octobre 2013;
4. Insists, in this context, that the Council respect its promises to provide sufficient payment appropriations in the 2013 budgetary procedure to allow the Union to meet its outstanding commitments, if necessary via a third draft amending budget to be presented by the Commission in mid-October 2013;

Le troisième prix a été décerné à l'organisation Organising Bureau of European School Student Unions pour son ""Light on the Rights" Bus Tour", un fabuleux voyage en minibus entrepris à travers quinze pays européens pour encourager les élèves de l'enseignement secondaire à prendre les devants et s'engager activement dans la défense de leurs droits.
The "Light on the Rights" Bus Tour, an extraordinary bus trip around fifteen European countries to foster proactive participation by school students in working for their rights, earned the Organising Bureau of European School Student Unions third prize.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament's amendments under Article 251 of the Treaty establishing the European Community, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament's amendments by virtue of point (c) of the third subparagraph of Article 251(2).

Le premier moyen qu’identifie la Commission découle de son rôle de gardienne du Traité, rôle qui l’autorise à engager devant la Cour de Justice des procédures d’infraction à l’encontre des États membres au titre de mesures fiscales susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ; le second paquet de solutions indiqué par la Commission concerne les actes non législatifs fondés sur des dispositions non contraignantes, mais susceptibles de dégager un fort consensus politique (soft legislation – législation non contraignante) ; le troisième instrument qu’elle identifie consiste dans la coopération renforcée.
The first instrument referred to springs from the Commission's own role as the guardian of the Treaties, which enables it to bring infringement proceedings against the Member States before the Court of Justice in respect of those fiscal measures which prevent the internal market functioning smoothly. The second group of instruments indicated by the Commission comprises non-legislative instruments based on measures which are non-binding, but on which it is possible to develop a strong political consensus (soft legislation).

En troisième et dernier lieu, j'estime qu'il est juste de dire que la Commission a rempli et continuera à satisfaire les engagements qu'elle a pris devant le Conseil et le Parlement en 1999.
Third, and finally, I believe it is fair to say that the Commission has delivered and will continue to fulfil our part of the commitments made to the Council and Parliament in 1999.

L'opposition officielle demande au ministre des Transports de prendre quatre mesures concrètes: premièrement, réunir immédiatement le comité des transports afin d'examiner les problèmes financiers et les problèmes de sécurité auxquels fait face le secteur du transport aérien; deuxièmement, demander à Robert Milton, d'Air Canada, ainsi qu'à tous les dirigeants des compagnies aériennes nationales et régionales au Canada, de comparaître devant le comité dès que possible afin d'entendre leurs arguments favorables ou défavorables à l'attribution d'un soutien financier; troisièmement, affecter dès aujourd'hui des agents armés dans les avions afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le secteur du transport aérien et d'ajouter une autre couche de sécurité au transport aérien; quatrièmement, demander à tous les transporteurs aériens canadiens de soumettre une liste complète des frais engagés pendant que les aéroports canadiens étaient fermés, en vue d'un remboursement éventuel de ces coûts directs.
The official opposition calls on the Minister of Transport to take four concrete actions: first, to reconvene the transport committee immediately to address the security and financial issues that the air industry is facing; second, to ask Robert Milton of Air Canada and the heads of all Canada's national and regional air carriers to appear before the transport committee immediately to hear arguments for and against possible financial support; third, to institute air marshals today to boost consumer confidence in the airline industry and to offer another layer of air travel security; and fourth, to ask all Canadian air carriers to submit a full list of the direct out of pocket expenses incurred during the days Canada's airports were shut down so that consideration could be given to compensation for those direct costs.

M. Caron : Vous me donnez l'occasion de prendre un troisième engagement devant Mme Gordon, car je ne connais pas la réponse; toutefois, je suis sûr que des membres du personnel de l'ONE savent ce que font les États-Unis dans une certaine mesure.
Mr. Caron: You have given me a chance to make a third undertaking for Ms. Gordon as I don't know the answer; but I'm sure we have people at the NEB who know to some extent what the U.S. is doing.