Vertaling van "procédure écrite troisièmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

procédure d'information électronique | procédure écrite informelle
electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]
close of pleadings

procédure écrite
pleadings

pièces ultérieures de la procédure écrite
subsequent documents of the written proceedings

clôture de la procédure écrite
close of pleadings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

Je vous annonce également un troisième volet de sanctions: conformément au mandat conféré par le Conseil «Affaires étrangères» du 21 mars, le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, la proposition de la Présidence hongroise d’étendre les mesures restrictives à d’autres personnes et entités libyennes. Ces sanctions s’étendent déjà à la compagnie pétrolière nationale libyenne.
Let me announce a third element: a third round of sanctions. Acting upon the mandate given by the Foreign Affairs Council on 21 March, the Council has today adopted, by written procedure, the Hungarian Presidency’s proposal to extend restrictive measures to further Libyan individuals and entities, and these sanctions already extend to the national oil company of Libya.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

27. regrette, en ce qui concerne l'adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier et relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d'organisations terroristes, que seul le règlement sur le gel des avoirs ait fait l'objet d'une consultation du Parlement, et déplore le choix d'une base juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes, excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des parlements nationaux que du Parlement, excluant également la compétence de la Cour de justice;
27. Regrets, with regard to the Council's adoption on 27 December 2001, using the written procedure, of two instruments falling under the first pillar and two further instruments falling under the third pillar concerning combating terrorism and the definition of lists of terrorist organisations, that Parliament was consulted only on the regulation on the freezing of assets; deplores the choice of a legal basis falling under the third pillar for the definition of the list of terrorist organisations, thereby excluding all consultation and scrutiny both by national parliaments and the European Parliament, and likewise evading the competence of the Court of Justice;

28. regrette, en ce qui concerne l’adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier et relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d’organisations terroristes, que seul le règlement sur le gel des avoirs ait fait l’objet d’une consultation de la part du PE, et déplore le choix d’une base juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes, excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des Parlements nationaux que du Parlement européen, excluant également la compétence de la Cour de justice;
28. Regrets, with regard to the Council's adoption on 27 December 2001, using the written procedure, of two instruments falling under the first pillar and two further instruments falling under the third pillar concerning the fight against terrorism and the definition of lists of terrorist organisations, that Parliament was consulted only on the regulation on the freezing of assets; deplores the choice of a legal basis falling under the third pillar for the definition of the list of terrorist organisations, thereby excluding all consultation and scrutiny both by the national parliaments and the European Parliament, and likewise evading the competence of the Court of Justice;

- sauf dans les cas prévus au paragraphe 1 troisième alinéa, le comité permanent émet son avis selon une procédure écrite,
- except in cases referred to in the third subparagraph of paragraph 1, the opinion of the Standing Committee shall be obtained in writing,

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.