Vertaling van "engagement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

engager une procédure devant une cour
have a proceeding in a court

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se félicite de la pratique de l'Union et des États membres consistant à prendre des engagements devant la conférence du CICR; invite la vice-présidente/haute représentante à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de ces engagements, notamment grâce à l'insertion d'une section détaillée à ce sujet dans le chapitre relatif au droit international humanitaire du rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme.
Welcomes the practice of the EU and the Member States of issuing pledges to the ICRC conference; calls on the VP/HR to report regularly on the implementation of these pledges, notably through the inclusion of a detailed section in the chapter on IHL in the Council’s Annual Report on Human Rights.

des points d'entrée multiples sont susceptibles de mieux convenir si les engagements éligibles du groupe qui serait soumis à la résolution ou ses engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par plus d'une entité ou plus d'un sous-groupe régional ou fonctionnel du groupe.
multiple point of entry is more likely to be appropriate if the group's eligible liabilities or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by more than one entity or regional or functional subgroup in the group which would be resolved.

un point d'entrée unique est susceptible de mieux convenir s'il existe suffisamment d'engagements éligibles émis en externe ou si les engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par l'entreprise mère ultime ou la compagnie holding du groupe.
single point of entry is more likely to be appropriate if sufficient externally issued eligible liabilities, or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by the top parent or group holding company.

Aux fins de l'application des articles 32 et 33, dans un premier temps, entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire.
For the purposes of Articles 32 and 33, first between 20 % and 25 % of the minimum number of beneficiaries to be subject to on-the-spot checks and where Article 32(2a) is applied 100 % of the collectives and between 20 % and 25 % of the commitments to be subject to on-the-spot checks shall be selected randomly.

Le nombre restant de bénéficiaires et d'engagements devant faire l'objet de contrôles sur place est sélectionné sur la base d'une analyse des risques.
The remaining number of beneficiaries and commitments to be subject to on-the-spot checks shall be selected on the basis of a risk analysis.

3. Aux fins de l'application des articles 32 et 33, dans un premier temps, entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet de contrôles sur place et, lorsque l'article 32, paragraphe 2 bis, est appliqué, 100 % des collectifs et entre 20 et 25 % des engagements devant faire l'objet de contrôles sur place sont sélectionnés de manière aléatoire.
3. For the purposes of Articles 32 and 33, first between 20 % and 25 % of the minimum number of beneficiaries to be subject to on-the-spot checks and where Article 32(2a) is applied 100 % of the collectives and between 20 % and 25 % of the commitments to be subject to on-the-spot checks shall be selected randomly.

aux fins des procédures pénales qui sont engagées par une autorité judiciaire, ou à engager devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit de l'État d'émission.
with respect to criminal proceedings that are brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State.

aux fins des procédures pénales qui sont engagées par une autorité judiciaire, ou à engager devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit de l'État d'émission;
with respect to criminal proceedings that are brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State;

aux fins des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire ou à engager devant celle-ci concernant une infraction pénale conformément au droit national de l’État d’émission;
with respect to criminal proceedings brought by, or to be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State;

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).