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Engager une procédure devant une cour
Retrouver devant les mêmes guichets

Traduction de «même engagement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retrouver devant les mêmes guichets

knock at the same doors


engager une procédure devant une cour

have a proceeding in a court


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je me suis engagé hier, j’ai confirmé devant vous ce matin avec le vice-président Šefčovič, dans une lettre adressée à Mme la présidente Sharon Bowles et au président Lehne, à ce que nous donnions à ces trois autorités les moyens de travail, financiers et en ressources humaines, afin qu’elles aient la crédibilité et l’indépendance nécessaires, et je comprends que la Présidence a pris les mêmes engagements.

In a letter sent to Mrs Bowles and Mr Lehne yesterday, I pledged – and I confirmed that pledge to you this morning with Vice-President Šefčovič – that we would give these three authorities the practical, financial and human resources necessary to ensure that they have the credibility and independence they require, and I understand that the Presidency has pledged the same things.


(39) En outre, lorsque les parties décident d’engager une procédure de résolution consensuelle de leur litige après qu’une action en dommages et intérêts a été intentée devant une juridiction nationale pour la même demande, cette juridiction peut suspendre la procédure pendante devant elle pour la durée du processus de résolution consensuelle du litige.

(39) Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages has been brought before the national court for the same claim, that court may suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.


4. demande que, conformément aux aspirations du peuple pakistanais et à l'engagement qu'il avait lui-même pris devant le pouvoir judiciaire et le peuple, le général Musharraf abandonne immédiatement son poste de chef des armées;

4. Calls on President Musharraf, in line with the wishes of the people of Pakistan and his own promise to the judiciary and the people, to immediately step down from the post of head of the army;


La question que j'aimerais soulever avec le commissaire, à la lumière du manque de volonté de certains États à prendre des engagements devant la Cour de justice, est de savoir s'il pense que nous devrions continuer d'adopter des mesures antiterroristes si, en même temps, ces mesures ne s'accompagnent pas d'un renforcement des tribunaux.

The question I would raise with the Commissioner is, in the light of the lack of will on the part of some States to take on commitments before the Court of Justice, whether he believes it is appropriate for us to continue to adopt anti-terrorist measures if at the same time such measures are not coupled with a strengthening of the courts.


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– vu la déclaration du 7 novembre 1987 par laquelle le Président Zine El Abidine Ben Ali reconnaît solennellement que le peuple tunisien "a atteint un tel niveau de responsabilité et de maturité que tous ses éléments et ses composantes sont à même d'apporter leur contribution constructive à la gestion de ses affaires, conformément à l'idée républicaine, qui confère aux institutions toute leur plénitude et garantit les conditions d'une démocratie responsable, ainsi que dans le respect de la souveraineté populaire telle qu'elle est insc ...[+++]

– having regard to the declaration of 7 November 1987 in which President Zine El Abidine Ben Ali formally acknowledged that the Tunisian people ‘has reached a degree of responsibility and maturity where every individual and group is in a position to constructively contribute to the running of its affairs, in conformity with the republican idea which gives institutions their full scope and guarantees the conditions for a responsible democracy, fully respecting the sovereignty of the people as written into the Constitution’ and through which he gave an undertaking to the Tunisian people to help develop ‘an advanced and institutionalised po ...[+++]


En juillet 2001, le commissaire Fischler s'est engagé devant le Conseil des ministres de l'Agriculture à faire mener à bien une étude détaillée du secteur des fruits secs de la Communauté et, le cas échéant, à présenter des propositions concrètes en faveur de ce secteur. De même, une solution sera apportée aux plans d'amélioration qui viennent à échéance en 2001 (10ème et 11ème années s'agissant des organisations de producteurs qui ont bénéficié d'une prorogation aux termes du règlement CE no 558/2001).

In July 2001 Commissioner Fischler, addressing the Council of Agriculture Ministers, promised that a detailed study of the Community nut sector would be undertaken, that, if necessary, concrete proposals would be made for action in support of the sector, and that a solution would be found to the problem of the expiry of the improvement plans in 2001 (i.e. their tenth year, or eleventh year in the case of POs benefiting from an extension under Regulation (EC) No 558/2001).


Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.

While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.


Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.

While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.


Dans un même temps, elle proposerait un mécanisme de soutien temporaire qui serait introduit parallèlement à l'engagement de la procédure devant l'OMC.

At the same time the Commission would propose a temporary support mechanism, which would be introduced in parallel with the initiation of the WTO procedure.


Six mois auparavant, elle avait pris le même engagement devant le comité.

Six months prior to that, she made the same commitment to the committee.




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même engagement devant ->

Date index: 2021-09-08
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