Traduction de «fonds séparé devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distance devant séparer les matières radioactives des personnes et des pellicules photographiques
segregation of radioactive materials from persons and films

fonds de démantèlement séparé
segregated decommissioning fund

boite cloche | boite deux-pieces a fond et couvercle separes | boite telescopique
2-piece flats with separate slid and bottom (for corner gluing)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce concept se fonde sur l'idée qu'il est possible de séparer l'administration de la politique, de confier aux sous-ministres la responsabilité pour la réduction des coûts et pour l'efficacité et de les rendre directement responsables devant le Parlement.
Stripped to its essence, it is based on the premise that it is possible to separate administration from policy, to carve out an area of economy, efficiency and effectiveness, assign that space to deputy ministers and then make them directly accountable to Parliament.

D'entrée de jeu, il faisait observer que le Canada, contrairement aux États- Unis, qui sont dotés d'un système fondé sur la séparation des pouvoirs assorti d'un système de contrôle, que le Canada donc s'était inspiré du modèle de Westminster basé sur l'union des pouvoirs assorti, à l'interne, d'un pouvoir exécutif redevable devant la législature suprême.
' He would remark that Canada, in contrast to the U.S. system of divided powers with checks and balances, had the Westminster system of a union of powers with a political executive inside and responsible to the supreme legislature.

Le NDF a pour objet de constituer un fonds séparé devant être mis en œuvre pour prendre en charge une partie des engagements de déclassement.
Its purpose has been to accumulate a segregated fund, to be applied to discharge part of the decommissioning liabilities.

· Séparation durable des fonds par rapport au budget de l'entreprise, celle-ci ne devant pas y avoir accès, et dépôt auprès d'une banque ou d'une institution publique ou contrôlée par l'État
· the permanent separation between the funds and the budgets of the undertakings concerned, putting them beyond the access of those undertakings, and their establishment at a bank or other public or publicly-controlled institution;

À ce titre, par exemple, des fonds importants versés suite à la compensation, en soi non contestée, de missions de service public et réinvestis ensuite dans un contrat commercial avec une compagnie aérienne seraient, particulièrement en l'absence de séparation comptable et devant le risque de surcompensation ou d'abus de compensation, à envisager comme des aides potentielles.
In this regard, for example, significant funds granted following the undisputed compensation paid for public service tasks and then reinvested in a business contract with an airline would, especially if there was no separation in the accounts and because of the risk of over-compensation or abuse of compensation, be considered as potential aid.