Vertaling van "première instance reste inchangée " (Frans → Engels) :

Selon nous, la situation qui existe actuellement dans les différentes régions en ce qui concerne le rôle des juges de la cour d'appel ou de la cour de première instance reste inchangée.
We think that the present situation which exists in jurisdictions as between the Court of Appeal or the trial judges can be maintained.

5.1. En 2011, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance est resté pratiquement identique à celui de l'année précédente (12,17 % en 2011, contre 12,47 % en 2010).
5.1. In 2011, the proportion of applications that were fully refused in the first instance remained almost identical to the previous year (12.17% in 2011 against 12.47 % in 2010).

La croissance mondiale - hors Union - devrait se renforcer à 3,7 % cette année et à 3,9 % en 2018 contre 3,2 % en 2016 (prévision qui reste inchangée par rapport à l'hiver). Cette évolution se fera grâce à la résistance de l'économie chinoise qui perdure à court terme et à la remontée des prix des matières premières qui vient soutenir d'autres économies émergentes.
Global growth (excluding the EU) is expected to strengthen to 3.7% this year and 3.9% in 2018 from 3.2% in 2016 (unchanged from the Winter Forecast) as the Chinese economy remains resilient in the near term and as recovering commodity prices help other emerging economies.

Le tribunal de première instance reste le mieux placé pour examiner ce dernier type de recours dont il a déjà une expérience.
The Court of First Instance remains best placed to examine the last-named type of appeal, concerning which it has already gained experience.

Si l'intéressé en saisit la Section de première instance de la Cour fédérale, le ministre ne peut pas formuler la recommandation au gouverneur en conseil à moins que la Section de première instance de la Cour fédérale n'ait constaté que l'intéressé a effectivement obtenu sa citoyenneté par fraude, et le reste.
If the person does ask and it is put before the Federal Court, Trial Division, the minister may not make such a recommendation to the Governor in Council unless the Federal Court, Trial Division finds that the person has indeed obtained their citizenship by what can be called for short fraud, etc.

La référence à l'article 17, cinquième alinéa, et à l'article 50 du statut précise que la création d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ne vise nullement à séparer ladite chambre du reste du Tribunal.
The reference to Article 17(5) and Article 50 of the Statute clarifies that the establishment of a patent appeal chamber within the Court of First Instance is not meant to separate this chamber from the rest of the court.

Par ailleurs, je signale que notre position reste inchangée par rapport à celle de deux précédents premiers ministres d'allégeance libérale.
Our position remains, incidentally, unchanged from the positions of two previous Liberal prime ministers, I would add.

La majoration pour la première estimation de production reste inchangée (15 %).
The increase of the first production estimate remains unchanged at 15%.

L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le Président, la réponse à la première question reste inchangée.
Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration): Mr. Speaker, the answer to the first question stands.