Traduction de «instance est resté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.1. En 2011, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance est resté pratiquement identique à celui de l'année précédente (12,17 % en 2011, contre 12,47 % en 2010).
5.1. In 2011, the proportion of applications that were fully refused in the first instance remained almost identical to the previous year (12.17% in 2011 against 12.47 % in 2010).

Bien qu'agir au niveau de l'UE soit important, la qualité des systèmes de recherche et d'innovation nationaux (et leur interaction, entre eux et avec les instances concernées au niveau de l'UE) reste cruciale pour stimuler la capacité et la volonté des entreprises et des citoyens d'investir.
While action at EU level is important, the quality of national research and innovation systems – and their interaction between themselves and with the EU level – remains crucial for promoting business and citizens' capacity and willingness to invest.

La référence à l'article 17, cinquième alinéa, et à l'article 50 du statut précise que la création d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ne vise nullement à séparer ladite chambre du reste du Tribunal.
The reference to Article 17(5) and Article 50 of the Statute clarifies that the establishment of a patent appeal chamber within the Court of First Instance is not meant to separate this chamber from the rest of the court.

Le tribunal de première instance reste le mieux placé pour examiner ce dernier type de recours dont il a déjà une expérience.
The Court of First Instance remains best placed to examine the last-named type of appeal, concerning which it has already gained experience.

considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,
whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,

Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.
Commitments and cooperation in this area shall be consistent with commitments under the North Atlantic Treaty Organisation, which, for those States which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation.

Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne dépassant pas trente jours, notamment lorsqu'il est utilisé une comptabilité matières informatisée, à condition qu'un contrôle des entrées et des sorties ainsi que des manipulations visées à l'article 14 reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives pour autant qu'elles sont considérées comme dignes de foi par l'instance compétente ou un service ou organisme habilité par celle-ci.
However, Member States may authorise longer time limits not exceeding 30 days, particularly where computerised records are used, provided that a check can still be made on entries, withdrawals and the operations referred to in Article 14 at any time on the basis of other supporting documents and that these documents are considered reliable by the competent authority or an agency or body empowered by that authority.