Traduction de «cour de première instance reste inchangée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]
court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]

Comité des cours de première instance
Trial Courts Committee

siège du Tribunal de première instance auprès de la Cour de justice
seat at the Court of Justice

exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice
exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon nous, la situation qui existe actuellement dans les différentes régions en ce qui concerne le rôle des juges de la cour d'appel ou de la cour de première instance reste inchangée.
We think that the present situation which exists in jurisdictions as between the Court of Appeal or the trial judges can be maintained.

Cela se produit parce que, dans un système judiciaire à deux paliers en première instance, la cour supérieure, en plus de son rôle de cour de première instance, examine également certaines décisions de la cour provinciale ou territoriale et entend les appels de ces cours.
This is so because, in a two-level trial court system, the superior court, in addition to its role as a trial court, also reviews and hears appeals from some of the decisions of the provincial and territorial court.

Lorsque ces deux paliers de cour de première instance sont regroupés en un seul, il devient problématique de demander à cette cour de première instance à palier unique de réviser et d'examiner en appel ses propres décisions.
This is, of course, something with which we are all familiar in the court systems of our provinces. When those two trial court levels are combined into one, it becomes problematic for the single-level trial court to hear reviews and appeals from its own decisions.

Le tribunal de première instance reste le mieux placé pour examiner ce dernier type de recours dont il a déjà une expérience.
The Court of First Instance remains best placed to examine the last-named type of appeal, concerning which it has already gained experience.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

Dans ces pays dictatoriaux, croyez-le ou non, il existe trois niveaux d'instance judiciaire—la cour de première instance, la cour d'appel et la cour suprême.
In those dictatorial governments, believe it or not, there are three levels in the court system the lower court, appeal court, and supreme court.

L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le Président, la réponse à la première question reste inchangée.
Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration): Mr. Speaker, the answer to the first question stands.