Traduction de «pratiques mentionnées ci-dessus soient définitivement » (Français → Anglais) :

Il est également impératif que des prestataires de soins de santé qualifiés, tel que définis ci-dessus, soient des membres clés de l'organisme de réglementation dont on propose la création pour les produits de santé naturels à risque élevé, en même temps que des scientifiques ayant de solides connaissances théoriques et pratiques des méthodes de recherche et de la mise au point des produits de santé naturels.
It is also imperative that qualified health providers, as defined above, be key members of the proposed regulatory agency for high-risk natural health products, in addition to scientists with expertise and skill in research methods and design for natural health products.

le feu de recul ne doit pas émettre de lumière à moins que les deux conditions mentionnées ci-dessus soient satisfaites.
the reversing lamp shall not emit any light unless both conditions mentioned above satisfied.

Chaque État membre exige que l'utilisation des pratiques mentionnées ci-dessus soit déclarée, sauf cas exceptionnels prévus par la directive.
Each Member State must require the use of these practices to be reported, except in exceptional cases as specified in the Directive.

La Commission pourrait donc accepter ce système à l'avenir, à condition que les pratiques mentionnées ci-dessus soient définitivement abandonnées et qu'une application légale du système soit garantie par les éditeurs et les libraires.
Therefore, the Commission could accept the "Sammelrevers" for the future if the above-mentioned practices are definitely discontinued and a lawful application of the "Sammelrevers" is guaranteed by the publishers and booksellers.

Conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 janvier 2003, la coopération institutionnelle au développement avec Haïti ne pourrait reprendre qu'à la condition que les obligations figurant dans les résolutions mentionnées ci-dessus soient pleinement respectées.
In accordance with the Decision of the Council of the European Union of 10 January 2003, institutional development cooperation with Haiti could resume only on condition that the obligations set out in the abovementioned resolutions are fully complied with.

Parallèlement, la communication attire l'attention sur un certain nombre d'exemples de bonne pratique au niveau national et montre que des initiatives sont lancées dans plusieurs pays en vue d'atténuer les effets des différences mentionnées ci-dessus.
At the same time, the Communication draws attention to a number of examples of good practice at national level and demonstrates that initiatives are being launched in several countries in order to alleviate the effects of the above-mentioned differences.

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

Selon le Canadian Law Dictionary, la famille comprend un homme et une femme vivant ensemble comme mari et femme, qu'ils soient ou non unis par les liens du mariage, ou le survivant l'un de l'autre, et inclut les enfants, naturels ou adoptés, de l'un et l'autre ou de l'un ou l'autre des conjoints, ainsi que toute personne légalement apparentée à l'une ou l'autre des personnes mentionnées ci-dessus.
The Dictionary of Canadian Law states: ``Family includes a man and a woman living together as husband and wife, whether or not married in a permanent relationship, or the survivor of either, and includes the children of both or either, natural or adopted-and any person lawfully related to any of the aforementioned persons''.

La compagnie est définitivement libérée de ses obligations 15 jours après une mise en demeure de l'assuré restée infructueuse (les sanctions mentionnées ci-dessus ne font pas obstacle à l'exécution forcée des obligations de l'assuré) (1).
The Company shall be finally released from its obligations fifteen days after a formal notice to the insured has proved ineffective (The penalties referred to above shall not preclude the enforcement of the obligations of the insured) (1).

Le Conseil du saumon du Nouveau-Brunswick recommande donc que des ressources additionnelles soient allouées pour aider l'amélioration des zones ci-dessus mentionnées et qu'un fonds spécial soit mis en place pour s'attaquer au problème des rivières tributaires de la baie de Fundy.
So the New Brunswick Salmon Council would recommend that additional resources be allocated to assist in the improvement of the above areas and that special funding be applied to the problems in the inner rivers of the Bay of Fundy.