Vertaling van "conditions mentionnées ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Commission conclut à titre préliminaire qu'en imposant les conditions mentionnées ci-dessus aux fabricants, Google limite leur liberté de choisir les meilleures applications à préinstaller.
In this context, the Commission's preliminary conclusion is that by imposing the above-mentioned conditions on manufacturers, Google limits manufacturers' freedom to choose the most appropriate apps to pre-install.

le feu de recul ne doit pas émettre de lumière à moins que les deux conditions mentionnées ci-dessus soient satisfaites.
the reversing lamp shall not emit any light unless both conditions mentioned above satisfied.

2. Dans les situations où la condition mentionnée ci-dessus ne peut pas être respectée, les conditions suivantes s'appliquent:
2. For situations where the above condition is not feasible, the following conditions shall apply:

Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre, pour autant que des conditions strictes soient respectées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.
It is therefore appropriate that when the above described circumstances concur the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State provided that rigorous conditions are met in order not to jeopardise disease control.

En ce qui concerne la première condition mentionnée ci-dessus, il est constant dans la jurisprudence (38) que ce critère est satisfait lorsqu'une mesure fait peser directement ou indirectement une certaine forme de charge financière sur les ressources publiques.
With regard to the first condition mentioned above, it is established case law (38) that this condition is fulfilled when a measure directly or indirectly entails some form of financial burden on public funds.

d) lorsque des essais contrôlés ont été effectués dans les conditions mentionnées ci-dessus, si le groupe expérimental de contrôle:
(d) where controlled trials were carried out under the above conditions, whether the control group:

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

93. Tout ceci sans préjudice d'éventuelles mesures de compensation dans les conditions mentionnées ci-dessus.
93. All this is without prejudice to any compensatory measures taken under the terms set out above.

d) que l'exemption a été accordée par une autorité administrative après vérification que les conditions mentionnées ci-dessus étaient remplies.
(d) the exemption is granted by an administrative authority after fulfilment of the above conditions has been checked.