Il revient à la Commission de garantir le respect de la concurrence et des règles relatives aux aides d'Etat et, à cet égard, le rapport n'exclut ni ne préjuge aucune décision que la Commission pourrait être amenée à prendre lors de l'évaluation, au cas par cas, des pratiques mentionnées dans le rapport.
It is for the Commission to ensure the application of the competition and state aid rules and in this respect the report does not preclude or prejudge any decision the Commission may arrive at when it evaluates, on a case by case basis, the practices set out in the report.