Traduction de «personnes mentionnées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.
Specified harms include causing death or serious bodily harm, endangering life, causing a serious risk to health or safety, causing substantial property damage where it would also cause one of the above listed harms and, in certain circumstances, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system, whether public or private.

une personne avec qui l'une des personnes mentionnées ci-dessus a été en contact ou associée, et
– a contact or associate of one of the persons listed above, and

– une personne avec qui l'une des personnes mentionnées ci-dessus a été en contact ou associée, et
– a contact or associate of one of the persons listed above, and

Les documents fournis par le gouvernement israélien ne contiennent aucune indication ni aucune preuve du fait que les personnes mentionnées ci-dessus ou des membres connus de groupes terroristes figurent parmi les salariés de l'Autorité palestinienne.
None of the documents provided by the Government of Israel has shown any indication or proof that the above mentioned persons or any known members of terrorist groups are on the PA payroll.

(c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50% de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51% du capital social de ces personnes morales de droit public.
(c) Legal persons governed by private law which are owned by legal persons governed by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central Association of Local Authorities (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", (local administrative areas) or by public entreprises or entities, or by legal persons as referred to in b) or which regularly receive at least 50% of their annual budget in the form of subsidies from such legal persons, pursuant to the rules applicable or to their own articles of association, or legal persons as referred to above which have a capital holding of at least 51% in such legal persons governed by public law.

Sauf trois exceptions, on considère qu'un meurtre est commis lorsqu'une personne saine d'esprit et capable de discernement tue illégalement une personne avec l'intention de la tuer ou de lui causer des lésions corporelles graves entraînant la mort dans un délai d'un an et un jour. Dans le cas des trois exceptions mentionnées ci-dessus, qui ont été codifiées dans le Homicide Act de 1957,< $F 5 & 6 Eliz 2, ch.11.> le chef d'accusation est plutôt celui d'homicide involontaire coupable.
The three exceptions referred to in the above extract would reduce murder to manslaughter and these exceptions have been codified in the Homicide Act 1957.< $F 5 & 6 Eliz 2, c.11.> They are the following: provocation, diminished responsibility and suicide pacts.

Selon le Canadian Law Dictionary, la famille comprend un homme et une femme vivant ensemble comme mari et femme, qu'ils soient ou non unis par les liens du mariage, ou le survivant l'un de l'autre, et inclut les enfants, naturels ou adoptés, de l'un et l'autre ou de l'un ou l'autre des conjoints, ainsi que toute personne légalement apparentée à l'une ou l'autre des personnes mentionnées ci-dessus.
The Dictionary of Canadian Law states: ``Family includes a man and a woman living together as husband and wife, whether or not married in a permanent relationship, or the survivor of either, and includes the children of both or either, natural or adopted-and any person lawfully related to any of the aforementioned persons''.

La Communauté pourrait ainsi, dans le cadre des politiques mentionnées ci-dessus, promouvoir les trois pôles du modèle de développement préconisés par la Commission dans le paragraphe 10 en accordant, par exemple, un soutien accru au développement des réseaux transeuropéens et de la société de l'information, en hâtant l'achèvement du marché unique et notamment l'avènement d'une monnaie unique, et, dans la mesure où les autres politiques mentionnées ci-dessus sont concernées, en ne perdant jamais de vue le volet touristique et en s'attachant à prendre davantage en considération les intérêts spécifiquement liés au tourisme.
Within the framework of the policies mentioned above, the Community would be able to advance all three poles of the Commission model described in paragraph 10 by, for example, further supporting the development of the trans-European networks and of the information society, pushing for the completion of the single market and in particular for the introduction of a single currency, and, as far as the other policies mentioned above are concerned, by always bearing in mind the tourism angle and trying to take greater account of specifically tourism-related interests.

Le tribunal qui fixe le montant de l’amende peut recommander qu’une partie ou la totalité de celle ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins mentionnées ci dessus.
The court imposing the fine may recommend that all or a portion of the fine credited to the fund be paid to a specified person or organization for a related purpose.