Traduction de «résolutions mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire
ex-directory line

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. rappelle que, dans sa résolution mentionnée plus haut du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'UE en matière de lutte contre la corruption, le Parlement réclamait notamment que la Commission et les agences de l'Union assurent une transparence accrue en élaborant des codes de conduite ou en améliorant les codes existants et en prévoyant au minimum des dispositions claires en matière de conflits d'intérêts;
59. Recalls that in its abovementioned resolution of 15 September 2011 on the EU's efforts to combat corruption, the Parliament called, inter alia, upon the Commission and the Union's Agencies to ensure more transparency by drawing up codes of conduct or improving those existing codes, with as a minimum clear rules on conflicts of interest;

59. rappelle que, dans sa résolution mentionnée plus haut du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dansla lutte contre la corruption, le Parlement réclamait notamment que la Commission et les agences de l'Union assurent une transparence accrue en élaborant des codes de conduite ou en améliorant les codes existants et en prévoyant au minimum des dispositions claires en matière de conflits d'intérêts;
59. Recalls that in its abovementioned resolution of 15 September 2011 on the EU's efforts to combat corruption, the Parliament called, inter alia, upon the Commission and the Union's Agencies to ensure more transparency by drawing up codes of conduct or improving those existing codes, with as a minimum clear rules on conflicts of interest;

2. L'instrument de renflouement interne ne peut être appliqué aux fins mentionnées au paragraphe 1, point a), que s'il existe une perspective réaliste que l'application de cet instrument, conjuguée aux mesures mises en œuvre conformément au plan de réorganisation des activités requis par le paragraphe 16, permette, outre d'atteindre les objectifs visés par la résolution, de rétablir la bonne santé financière et la viabilité à long terme de l'établissement concerné.
2. The bail-in tool may be applied for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 only if there is a realistic prospect that the application of that tool, in conjunction with measures implemented in accordance with the business reorganisation plan required by paragraph 16 will, in addition to achieving relevant resolution objectives, restore the institution in question to financial soundness and long-term viability.

12. déplore, sur cette toile de fond et en dépit des demandes que le Parlement a formulées précédemment, que le Conseil ait opéré des réductions horizontales dans le budget, arrêtant à priori le niveau global des crédits, sans tenir dûment compte d'une évaluation précise des besoins réels liés à la réalisation des objectifs convenus de l'Union et au respect des engagements politiques, pas plus que des priorités que le Parlement avait énoncées dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue;
12. Deplores, against this background and despite previous calls from Parliament, that the Council has made horizontal cuts in the budget, deciding on the overall level of appropriations a priori, without duly taking into account an accurate assessment of the actual needs for the achievement of the Union's agreed objectives and political commitments, nor the priorities by Parliament, as presented in its abovementioned resolution of 23 June 2011 on the mandate for the trilogue;

67. rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution mentionnée plus haut du 6 avril 2011 en demandant que toutes les institutions établissent leur budget sur la base d'une gestion saine et efficiente et en s'efforçant d'économiser là où cela est possible, conformément à la lettre du commissaire Lewandowski du 3 février 2011 invitant chaque institution à tout mettre en œuvre pour limiter l'augmentation des dépenses à moins de 1% par rapport à 2011;
67. Recalls its position adopted in its abovementioned resolution of 6 April 2011, asking that all institutions should draw up their budgets on the basis of sound and efficient management and looking for savings where possible, in line with Commissioner Lewandowski's letter of 3 February 2011 calling on every institution to make all possible efforts towards limiting expenditure increase below 1 % compared to 2011;

Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.
Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to inthat paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution ne puissent appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins mentionnées au paragraphe 2, point a), que s'il existe une possibilité réaliste que l'application de cet instrument, conjuguée aux mesures mises en œuvre conformément au plan de réorganisation de l'activité requis par l'article 47, permette, outre d'atteindre les objectifs visés par la mesure de résolution, de rétablir la bonne santé financière et la viabilité à long terme de l'établissement en question.
Member States shall ensure that resolution authorities may apply the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 2 only if there is a realistic prospect that the application of that tool, in conjunction with measures implemented in accordance with the business reorganisation plan required by Article 4 will, in addition to achieving relevant resolution objectives, restore the institution in question to financial soundness and long-term viability

La mesure mentionnée au point b) peut inclure une mesure de résolution, ou bien une demande de mise en liquidation, la nomination d'un administrateur ou toute autre mesure prévue par le droit national de l'insolvabilité.
The action referred to in point (b) may include a resolution action, or an application for winding up, the appointment of an administrator or any other measure under applicable national insolvency law.

Le Parlement a réclamé une initiative dans les résolutions mentionnées, et votre rapporteur a la conviction que les députés apporteront leur contribution significative au cours des prochains mois.
In this sense, the European Parliament, through the above-mentioned resolutions has asked for such an initiative and the rapporteur is convinced that Members will make a significant contribution in the coming months.

Le Parlement européen a souligné récemment la nécessité de la mise en place d'un environnement sûr lorsqu'il a adopté la résolution, mentionnée plus haut, sur le contrôle parental.
The need for the establishment of a safe environment has recently been stressed by the European Parliament when it adopted the above-mentioned resolution on Parental Control.