Traduction de «sanctions mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Toute hernie mentionnée en K45, précisée comme gangréneuse
Any condition listed under K45 specified as gangrenous

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Lovelace Nicholas : Monsieur le ministre, comment les infractions et les sanctions mentionnées dans le projet de loi S-6 se comparent-elles à celles qui sont prévues dans la Loi électorale du Canada?
Senator Lovelace Nicholas: Minister Duncan, how do the penalties and offences listed in Bill S-6 compare to those provided under the Canada Elections Act?

1 bis. Les États membres veillent à ce que les sanctions mentionnées au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent que lorsque l'acteur du marché a manqué aux obligations lui incombent au titre du chapitre IV de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence grave.
1a. Member States shall ensure that the penalties referred to in paragraph 1 of this Article only apply where the market operator has failed to fulfil its obligations under Chapter IV with intent or as a result of gross negligence.

6. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux sanctions mentionnées au paragraphe 5 uniquement lorsque le propriétaire n'a pas vendu son navire avec l'intention de le faire recycler.
6. Exemptions to the penalties mentioned in paragraph 5 may only be introduced by Member States in the case where the ship owner has not sold his ship with the intention to have it recycled.

6. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux sanctions mentionnées au paragraphe 5 lorsque le propriétaire n'a pas vendu son navire avec l'intention de le faire recycler.
6. Exemptions to the penalties mentioned in paragraph 5 may be introduced by Member States in the case where the shipowner has not sold its ship with the intention to have it recycled.

Nous avions expliqué, dans la lettre que vous aviez mentionnée, que lorsqu'on infligeait des pénalités à une corporation, des sanctions administratives ou des sanctions monétaires administratives, son nom était affiché sur le site Internet de Transports Canada où on publie les infractions et les mises en oeuvre des lois et des règlements en vertu de la Loi sur l'aéronautique.
We explained, in the letter that you mentioned, that when a corporation receives penalties, administrative penalties or administrative monetary penalties, its name is posted on the Transport Canada Internet site that publishes offences and the implementation of acts and regulations under the Aeronautics Act.

Au cours de la période 1968- 1979 que j'ai mentionnée plus tôt, sur 66 projets de loi d'initiative parlementaire déposés, 36 ont reçu la sanction royale.
During the 1968 to 1979 period, which I referenced earlier, when 66 private members' bills were tabled, 36 received Royal Assent.

e) la menace d'exercer l'une ou l'autre des sanctions mentionnées aux alinéas a) à d).
(e) threat of any of the actions referred in paragraphs (a) to (d).

En ce qui concerne l’application des sanctions mentionnées dans la position commune de l’Union sur la Birmanie du 28 avril 2003, je puis assurer les membres du Parlement que la Commission suit de très près l’évolution de la situation et reste prête à soutenir la mise en œuvre, dans les plus brefs délais, de ces sanctions si la situation ne s’améliore pas.
As regards the application of the sanctions mentioned in the Union’s common position on Burma of 28 April 2003, I can assure the Members of Parliament that the Commission is monitoring the situation very closely and is ready to support the implementation of these sanctions as soon as possible if the situation does not improve.

Les sanctions que j'ai mentionnées vont de la simple réprimande à une amende, en passant par une suspension des privilèges, jusqu'à une sanction extrême, difficilement imaginable, à savoir déclarer un siège vacant; c'est, bien entendu, une mesure extrême.
The ones I mentioned, as you may recall, vary from reprimand to fine to suspension of privileges, or to a very extreme sanction, which is not easy to imagine, and that is to declare a seat vacant, which is an enormous step to take, of course.