Traduction de «pour que cela devienne obligatoire » (Français → Anglais) :

En ce sens, un certain nombre de normes deviennent obligatoires en tant qu'expression de l'intention de réglementer ou, plus spontanément, par le jeu réciproque des forces du marché (c'est-à-dire les réglementations techniques et les normes obligatoires "de facto"); OCDE 1998, "Quels sont les avantages des normes realtives aux systèmes de gestion de l'environnement-", p.17.
In this way, a number of standards become mandatory either as an expression of regulatory intention or more spontaneously, through the interplay of the market forces (i.e. technical regulations and "de facto" mandatory standards); OECD1998, "What do standards for environmental management system offer-", p.17

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by NEAFC which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of this Convention.

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de l'accord de la CGPM.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by GFCM which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of the GFCM Agreement.

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, afin de transposer en droit communautaire les mesures techniques établies par la CGPM qui deviennent obligatoires pour l’Union et pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs qui transposent des recommandations de la CGPM sur des mesures techniques».
`The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 27, in order to transpose into Union law other technical measures established by the GFCM that become obligatory for the Union and to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts which transpose GFCM recommendations on technical measures'.

De nouveaux essais améliorés d'émissions des automobiles deviennent obligatoires le 1 - er - septembre. // Bruxelles, le 31 août 2017
New and improved car emissions tests become mandatory on 1 September // Brussels, 31 August 2017

Afin de transposer en droit de l'Union les modifications apportées aux dispositions existantes du régime qui deviennent obligatoires pour l'Union, la Commission peut modifier, autant que cela s'avère nécessaire, les dispositions du présent règlement, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 28 et dans le respect des conditions fixées par les articles 29 et 30, en ce qui concerne:
As far as necessary, in order to transpose into Union law amendments to the existing provisions of the Scheme which become obligatory for the Union, the Commission may amend the provisions of this Regulation, by means of delegated acts, in accordance with Article 28 and subject to the conditions set out in Articles 29 and 30, concerning:

Si cette Assemblée appelle à ce qu’une partie de tout cela devienne obligatoire, alors on ne sera plus très loin de voir des mesures législatives prises par la Commission.
If this House calls for some of all this to be made mandatory, then legislative measures from the Commission are no longer far away.

Par conséquent, en dépit de la supériorité morale dont nous disposons lorsque nous demandons que l’application du code devienne obligatoire, cela ne suffit pas.
Therefore, in spite of our moral superiority in asking for the Code’s application to be made obligatory, that is not enough.

Pour ce qui est de la garantie financière: des amendements ont été présentés pour proposer que la garantie financière devienne obligatoire après l’entrée en vigueur de la directive, ou pour s’opposer à ce que la garantie financière devienne obligatoire.
On financial security: amendments have been tabled either to propose that financial security become compulsory after the directive enters into force, or to oppose such a move towards compulsory financial security.