Vertaling van "normes deviennent obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme impérative [ norme obligatoire ]
mandatory standard

norme obligatoire
mandatory standard

norme minimum de caractère obligatoire
statutory minimum standard

norme juridique dotée d'une force obligatoire
legal norm vested with obligatory force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce sens, un certain nombre de normes deviennent obligatoires en tant qu'expression de l'intention de réglementer ou, plus spontanément, par le jeu réciproque des forces du marché (c'est-à-dire les réglementations techniques et les normes obligatoires "de facto"); OCDE 1998, "Quels sont les avantages des normes realtives aux systèmes de gestion de l'environnement-", p.17.
In this way, a number of standards become mandatory either as an expression of regulatory intention or more spontaneously, through the interplay of the market forces (i.e. technical regulations and "de facto" mandatory standards); OECD1998, "What do standards for environmental management system offer-", p.17

dans le cas des normes ne prévoyant pas de période de transition, les investissements effectivement mis à exécution deux ans au maximum après la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les opérateurs; ou
in the case of standards which do not provide for any transitional period, investments actually started not more than two years after the date on which the standards are to be made compulsory vis-à-vis operators; or

dans le cas des normes prévoyant une période de transition, les investissements effectivement mis à exécution avant la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les opérateurs.
in the case of standards which provides for a transitional period, investments actually started before the date on which the standards are to be made compulsory vis-à-vis operators.

2. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences en matière d'environnement, de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l'Union, qui entrera en vigueur après 2014, l'aide peut être octroyée jusqu'à la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les entreprises .
2. Where operations consist of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with requirements on the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare under Union law, and entering into force after 2014, may be granted until the date on which the standards become mandatory for the enterprises .

5. Lorsque des opérations sont réalisées dans le but d'assurer le respect des normes prévues par la législation communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, une aide peut être accordée jusqu'à la date à laquelle lesdites normes deviennent obligatoires pour les entreprises.
5. Where operations are realised for the purpose of guaranteeing compliance with the standards under Community law on the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare, aid may be granted until the date on which the standards become mandatory for the enterprises.

Cette référence explicite a des conséquences qu'il convient de préciser; en particulier, ces normes ou spécifications européennes deviennent obligatoires dès le moment où la STI est applicable.
Such explicit reference has consequences which must be made clear, in particular, these European standards or specifications become mandatory from the moment the TSI is applicable.

Dans ce cas, ces normes ou spécifications européennes (ou les parties qui en sont visées) sont considérées comme annexées à la STI concernée et deviennent obligatoires dès le moment où la STI est applicable.
In such case, these European standards or specifications (or the relevant parts thereof) shall be regarded as annexes to the TSI concerned and shall become mandatory from the moment the TSI is applicable.

Cette référence explicite a des conséquences qu'il convient de préciser; en particulier, ces normes ou spécifications européennes deviennent obligatoires dès le moment où la STI est applicable.
Such explicit reference has consequences which must be made clear; in particular, these European standards or specifications become mandatory from the moment the TSI is applicable.

Cette référence explicite a des conséquences qu'il convient de préciser; en particulier ces normes et spécifications européennes deviennent obligatoires dès le moment où la STI est applicable.
Such explicit reference has consequences which should be made clear; in particular, these European standards and specifications become mandatory from the moment the TSI is applicable.

L'ajout concernant le paragraphe 1, point c), de la règle révisée 13 G de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 se réfère aux pétroliers à double coque construits avant que les normes aujourd'hui en vigueur ne deviennent obligatoires.
The addition concerning Paragraph 1 (c) of the revised Regulation 13G of Annex I of MARPOL 73/78 relates to double hull oil tankers constructed before the current standards became compulsory.