Traduction de «plusieurs critères dont le tribunal devrait tenir » (Français → Anglais) :

Le projet de loi propose l'ajout de plusieurs critères dont le tribunal devrait tenir compte pour déterminer l'intérêt de l'enfant.
The bill proposes to add several criteria that the court would have to consider when determining the best interests of the child.

Lorsque le tribunal a déclaré que l'enfant a le droit de voir son parent et que l'ordonnance n'est pas respectée, devrions-nous considérer cela comme des mauvais traitements d'ordre psychologique dont le tribunal devrait tenir compte plus tard?
When the court has said this child is entitled to access to this parent and that order is not respected, should we consider that as part of the emotional abuse the court should take into account later on?

Le tarif de l’accès en gros devrait être fondé sur les principes de tarification établis par le RN et sur des critères de référence et devrait tenir compte de l’aide perçue par l’opérateur de réseau (111).
Wholesale access price, should be based on the pricing principles set by the NRA and on benchmarks and should take into account the aid received by the network operator (111).

À titre d’exemple, dans le cas de produits destinés à une utilisation professionnelle, les scénarios d’exposition différeront pour les consommateurs ciblés et pour les professionnels exposés en ce qui concerne la fréquence d’exposition, la durée d’exposition, la taille de la surface de peau exposée et l’exposition éventuelle par inhalation (par exemple, dans le cas des shampoings, l’évaluation du risque pour les consommateurs devrait tenir compte de l’exposition du cuir chevelu à une fréquence d’environ une fois par jour, tandis que pour les coiffeurs, c’est l’exposition des mains à raison de plusieurs fois par jour qui devrait être considérée).
For example, in the case of products for professional use, there will be different exposure scenarios for the targeted consumers and the exposed professionals in terms of exposure frequency, exposure duration and size of exposed skin area, possible exposure through inhalation (for example, in the case of shampoos, when assessing the risk for consumers, exposure of the scalp with a frequency of approximately once a day should be considered, whereas for hair dressers exposure of the hands several times a day should be considered).

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

tient à souligner le fait que le service de réinstallation devrait tenir à jour le nom des ONG, organisations caritatives et autres entités à même de coopérer avec les autorités publiques dans le processus de réinstallation des réfugiés; note, en outre, que ledit service devrait publier régulièrement des documents indiquant les normes et critères auxquels ces entités doivent se conformer afin d'être éligibles aux programmes de réinstallation de l'Union européenne;
Wishes to emphasise that the Resettlement Unit should keep track of the NGOs, charities and other entities which are able to cooperate with public authorities in the process of resettlement of refugees; notes, moreover, that the above-mentioned Unit should regularly issue documents indicating the standards and criteria that these entities must comply with in order to be eligible to participate in EU resettlement schemes;

Selon cette approche, l'intérêt de l'enfant est le seul critère dont le tribunal doit tenir compte en rendant une ordonnance relative à l'exercice des responsabilités parentales et le projet de loi prévoit une nouvelle liste que les parents, les avocats et les tribunaux devront prendre en compte en déterminant l'intérêt de l'enfant dans chaque cas.
It maintains the best interests of the child as the only test for making an order relating to parenting arrangements and includes a new list of factors for the parents, legal professionals, and the courts to consider in determining the best interests of a child in each case.

Dans leurs observations, les parties intéressées ont fait valoir (en ce qui concerne plusieurs critères d’évaluation) que la Commission devait tenir compte exclusivement de la situation existant au moment de la signature des AAE et étendre les conclusions de cette analyse à la durée totale des AAE.
In their comments, the interested parties argued (with reference to several assessment criteria) that the Commission should consider only the situation that prevailed when the PPAs were signed.

Le projet de loi prévoit quatre critères dont le Tribunal doit tenir compte lorsqu’il détermine le montant de la SAP, outre « toute autre circonstance pertinente » qu’il jugera utile (par. 2(2) et (3)).
The bill sets out four specific factors the Tribunal must take into account in determining the amount of the AMP to be imposed, as well as “any other relevant factor” (clauses 2(2) and (3)).

Le projet de loi énonce quatre critères dont le Tribunal doit tenir compte pour déterminer le montant applicable dans tel ou tel cas, mais lui permet de prendre en considération « toute autre circonstance pertinente ».
The bill sets out four specific factors the Competition Tribunal shall take into account in determining the amount to impose in a specific case, but leaves it open to the Tribunal to consider “any other relevant factor”.