Traduction de «prévoit quatre critères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

4 C [ quatre critères de classification | quatre critères d'évaluation ]
four C' s [ 4 C' s | 4 Cs | four C's for diamond grading | four c' s | four Cs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne prévoit toutefois pas l'autorisation de déployer le système ni les crédits nécessaires à cette fin, et il reconnaît que la décision devra être prise en fonction de la menace, d'une évaluation du coût, des conséquences stratégiques.Il y a en tout quatre critères, dont aucun ne peut être satisfait à l'heure actuelle.
It does not provide authorization for deployment, nor does it provide appropriations, and it admits that the judgment will have to be made upon the threat, the cost assessment, the strategic implications.There are four criteria, none of which can currently be met.

Le président : Le Conseil du Trésor nous a assuré que les quatre critères qu'appliquent les ministres du Conseil du Trésor se fondent sur ce qu'a adopté le Parlement, qui prévoit une certaine souplesse pour couvrir des dépenses « urgentes et imprévues ».
The Chair: We have been assured by Treasury Board that the Treasury Board minister's four criteria are based on the overall test that Parliament has passed, which requires flexibility to meet " urgent and unforeseen'' expenditures.

Ensuite, le règlement prévoit quatre garanties pour veiller au respect de ces critères:
Secondly, the Regulation contains four safeguards to ensure compliance with those criteria:

1. relève que les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;
1. Notes that the Irish authorities submitted the application under the intervention criteria of Article 4(2) of the EGF Regulation, derogating from the criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State;

Cette demande a été introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui prévoit, dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation aux critères de l'article 4, paragraphe 1, point a), qui pose comme condition qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d'activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question.
The application is based on the intervention criteria of Article 4(2) of the EGF Regulation, which allowas, under exceptional circumstances, for a derogation from the criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.

J'ai pu seulement savoir que cette décision était attribuable au critère numéro 2 parmi les quatre pouvant faire en sorte qu'un tel projet de loi soit considéré de cette manière. Ce critère numéro 2 prévoit ce qui suit: « Les projets de loi et les motions ne doivent aucunement transgresser les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés».
That number two says the following: “Bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms”.

Désormais, en particulier, l'annexe X prévoit la vaccination d'urgence - d'une manière non impérative, cependant - lorsque (parallèlement à d'autres critères) les troupeaux infectés des exploitations visées à l’article 10 ne peuvent pas être éliminés par abattage dans les vingt-quatre heures qui suivent la confirmation de la maladie et l’abattage préventif des animaux qui sont susceptibles d’être infectés ou contaminés ne peut se faire en moins de quarante-huit heures.
In particular, in accordance with Annex X, emergency vaccination should be carried out – albeit not on a mandatory basis – if (alongside other criteria) infected herds on holdings referred to in Article 10 cannot be stamped out within 24 hours after the confirmation of the disease, and the pre-emptive killing of animals likely to be infected or contaminated cannot be safely carried out within less than 48 hours.

Le projet de loi prévoit quatre critères dont le Tribunal doit tenir compte lorsqu’il détermine le montant de la SAP, outre « toute autre circonstance pertinente » qu’il jugera utile (par. 2(2) et (3)).
The bill sets out four specific factors the Tribunal must take into account in determining the amount of the AMP to be imposed, as well as “any other relevant factor” (clauses 2(2) and (3)).

Si l'exigence de résidence doit être maintenue comme une condition de la libération d'office, elle devrait être imposée après une audience devant la Commission nationale des libérations conditionnelles qui aurait lieu au moins six mois avant la date d'expiration du mandat, et ne devrait être imposée qu'en fonction de critères particuliers qui révèlent que la personne pose un risque sérieux de crime violent; une fois imposée, la condition ne devrait pas s'appliquer durant plus de quatre mois; de plus, elle ne devrait être imposée que dans la collectivité où la personne prévoit se rendre.
If residence is to be maintained as a condition of Statutory Release, it should be imposed after a hearing with the National Parole Board that takes place at least six months prior to the warrant expiry date, be imposed only when specific criteria are met that demonstrate that the person poses a serious threat of violent offending, and once imposed, continue for no more than four months and be imposed only in the community of the person's planned destination.