Traduction de «tribunal devrait tenir » (Français → Anglais) :

Lorsque le tribunal a déclaré que l'enfant a le droit de voir son parent et que l'ordonnance n'est pas respectée, devrions-nous considérer cela comme des mauvais traitements d'ordre psychologique dont le tribunal devrait tenir compte plus tard?
When the court has said this child is entitled to access to this parent and that order is not respected, should we consider that as part of the emotional abuse the court should take into account later on?

Le projet de loi propose l'ajout de plusieurs critères dont le tribunal devrait tenir compte pour déterminer l'intérêt de l'enfant.
The bill proposes to add several criteria that the court would have to consider when determining the best interests of the child.

3. [.] le tribunal devrait tenir compte de l'intérêt de l'enfant, surtout de l'intérêt qu'a l'enfant à avoir un accès maximal à ses deux parents. C'était la position du gouvernement libéral en 1984 et c'est ma position aujourd'hui, en 1998.
.the court should consider the best interests of the child, particularly the child's interest in having maximum access to both parents.

En étudiant le projet de loi, le comité devrait se guider sur la norme établie par le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce, qui prévoit qu'en prenant une ordonnance de garde ou d'accès, le tribunal devrait tenir compte uniquement de l'intérêt de l'enfant.
The committee in reviewing the bill should be guided by the standard set out in section 16(8) of the Divorce Act which provides that in making any custody or access order the court should only take into consideration the best interests of the child of the marriage.

Diverses personnes affirmeront sans doute que l'on devrait pouvoir invoquer en défense les gains d'efficience permis par ces accords ou que le tribunal devrait tenir compte d'autres avantages découlant des accords lorsqu'il s'agit de déterminer si la concurrence a été considérablement diminuée.
No doubt you will hear representations that there should be an efficiency defence and/or that other benefits flowing from the agreement should be considered by the tribunal in determining whether or not the competition has been lessened substantially.