Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Allocation d'un tribunal pour avocats
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Fil de masse
Lancement négatif
Masse
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Susceptible de poursuite en responsabilité
TFP
TPI
TPICE
TPIR
TPIY
Tribunal
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal pénal international
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Tribunal pénal international pour le Rwanda

Traduction de «tribunal devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique

the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.

The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.


Le Tribunal devrait statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne en tenant compte des particularités des litiges dans ce domaine, notamment en examinant les possibilités de règlement amiable à tout stade de la procédure.

The General Court should try European Union civil service cases taking into account the specific features of disputes in that field, including by examining the possibilities for amicable settlement at all stages of the procedure.


Compte tenu des observations faites et après leur analyse, il est conclu que l’exécution de l’arrêt du Tribunal devrait prendre la forme d’une révision du taux de droit compensateur applicable à Novatex, lequel devrait être réduit de 44,02 EUR par tonne à 35,39 EUR par tonne.

Account has been taken of the comments made, and having analysed them it is concluded that the implementation of the General Court judgment should take the form of a revision of the countervailing duty rate applicable to Novatex, which should be reduced from EUR 44,02 per tonne to EUR 35,39 per tonne.


Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.

The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La requérante estime que la conclusion de la chambre de recours mentionnée ci-dessus, qui a été dénaturée par le Tribunal, devrait être confirmée.

This representation believes that the above conclusion of the Board of Appeal, which was distorted by the General Court, should be confirmed.


L'examen de la partie de la demande de la Cour de justice afférente à la composition du Tribunal devrait être réservé à une étape ultérieure.

Examination of the part of the request on the membership of the General Court submitted by the Court of Justice should be reserved for a later stage.


Dans des circonstances normales, le Tribunal devrait consentir à la demande conjointe des parties de passer d'une langue de procédure à une autre.

Under normal circumstances, the Community Patent Court would consent to the joint request of the parties to change from one language of proceedings to another.


Dans la phase initiale de son existence, le Tribunal devrait avoir à traiter un nombre d'affaires nouvelles estimé, pour les trois premières années consécutives, à respectivement 50, 100 et 150 environ, ce qui représenterait quelque 25, 50 et 75 affaires nouvelles par chambre chaque année.

The expected caseload in the initial phase is estimated for the first three consecutive years at around 50, 100 and 150 newly lodged cases which would mean a case load of 25, 50 and 75 new cases per year per chamber.


Dans la phase initiale de son existence, le Tribunal devrait avoir à traiter un nombre d'affaires nouvelles estimé, pour les trois premières années consécutives, à respectivement 50, 100 et 150 environ, ce qui représenterait quelque 25, 50 et 75 affaires nouvelles par chambre chaque année.

The expected caseload in the initial phase is estimated for the first three consecutive years at around 50, 100 and 150 newly lodged cases which would mean a case load of 25, 50 and 75 new cases per year per chamber.


Dans des circonstances normales, le Tribunal devrait consentir à la demande conjointe des parties de passer d'une langue de procédure à une autre.

Under normal circumstances, the Community Patent Court would consent to the joint request of the parties to change from one language of proceedings to another.


w