Vertaling van "pleine et efficace des mesures juridiques récemment adoptées " (Frans → Engels) :

16. prie instamment les autorités saoudiennes de garantir la mise en œuvre pleine et efficace des mesures juridiques récemment adoptées concernant la protection des employés de maison et de prêter une attention particulière aux employées de maison immigrées victimes de mauvais traitements et vivant dans des conditions qui s'apparentent au travail forcé ou à l'esclavage;
16. Urges the Saudi authorities to ensure that the legal measures recently adopted with regard to the protection of domestic workers are fully and effectively implemented and to pay special attention to female migrant domestic workers suffering abuse and living in conditions amounting to forced labour or slavery;

La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.
EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.

Il s'agira, par exemple, d'améliorer les mécanismes d'alerte rapide et de réaction ou de lutter contre la criminalité transnationale organisée telle que la traite et le trafic d'êtres humains; du nouveau «partenariat Kenya-UE pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l'extrémisme violent au Kenya» (5 millions d'euros) qui aide le Kenya à améliorer la mise en œuvre de sa stratégie nationale récemment adoptée de lutte contre l'extrémisme violent. Le but est de prévenir et de combattre l'extrémisme violent de manière efficace et inclusive et dans le plein respect des droits de l'homme; de deux autres projets reposant sur le soutien actuellement apporté à la population du Soudan.
This will be done for example by improving early warning and response mechanisms or by countering transnational organised crime such as trafficking and smuggling. The new "Kenya-EU Partnership for the implementation of the Kenya CVE strategy " (€5 million) will support Kenya in improving the implementation of its recently adopted National Strategy to Counter Violent Extremism. The aim is to prevent and counter violent extremism in an efficient and inclusive way, and in full respect of human rights.

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

J. considérant que des mesures juridiques, financières et opérationnelles attendues depuis longtemps doivent être adoptées, afin de rendre accessibles, d'une manière claire et en temps utile, tous les documents pertinents relatifs à une procédure législative spécifique, qu'ils proviennent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs, et que ces informations doivent être rendues disponibles sur un site internet interinstitutionnel interconnectant les bases de données internes des Institutions (tel que le site EUR-Lex de l'Office des publications (OPOCE), récemment amélioré); considérant que les règlements intérieurs doivent être modifiés en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être négociés rapidement sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
J. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to make accessible, in a clear and timely manner, all the relevant documents relating to a specific legislative procedure, whether originating from internal departments or from outside interest groups, and this information should be made available on an inter-institutional Internet site interconnecting the Institutions' internal databases (such as OPOCE's newly improved EUR-LEX site); whereas internal regulations should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements should soon be negotiated on the basis of Article 295 of the TFEU,

Q. considérant que la société civile en est encoreà ses balbutiements, que son plein essor a souvent été entravé par le gouvernement et qu'elle a un long chemin à parcourir avant de pouvoir exploiter son potentiel pour le développement humain dans le pays; et considérant que certaines activités menées par des groupes religieux ont été limitées par l'obligation d'inscription auprès du Comité public des affaires religieuses et par d'autres mesures restrictives prises dans le cadre d'une loi récemment adoptée sur la liberté de conscience et les associations religieuses,
Q. whereas civil society is still nascent, its genuine development has often been obstructed by the government and it has a long way to go before it can fulfil its potential for fostering human development in the country; whereas some activities by religious groups have been curtailed by the requirement to register with the State Committee on Religious Affairs and by other restrictive measures under a newly-adopted law on freedom of conscience and religious associations,

Q. considérant que la société civile est encore en cours de développement, que son plein essor a souvent été entravé par le gouvernement et qu'elle a un long chemin à parcourir avant de pouvoir exploiter son potentiel pour le développement humain dans le pays; et considérant que certaines activités menées par des groupes religieux ont été limitées par l'obligation d'inscription auprès du Comité public des affaires religieuses et par d'autres mesures restrictives dans le cadre d'une loi récemment adoptée sur la liberté de conscience et les associations religieuses,
Q. whereas civil society is still nascent, its genuine development has often been obstructed by the government and it has a long way to go before it can fulfil its potential for fostering human development in the country; whereas some activities by religious groups have been curtailed by the requirement to register with the State Committee on Religious Affairs and by other restrictive measures under a newly-adopted law on freedom of conscience and religious associations,

Il est communément admis que la force exécutoire du droit de l’Union, en ce compris les mesures adoptées au titre du troisième pilier, ne peut varier d’un État membre à l’autre en fonction du degré de transposition dans l’ordre juridique national sans mettre en péril la réalisation d’une coopération judiciaire efficace.
It is common cause that the executive force of EU law, including measures adopted under the third pillar, cannot vary from one Member State to another depending on the level of implementation into the national legal order, without jeopardizing the attainment of effective judicial cooperation.

La directive INSPIRE[19] récemment adoptée instaure le cadre juridique requis pour une infrastructure plus efficace en vue de l'utilisation et de la diffusion des informations spatiales.
The recently adopted INSPIRE Directive[19] provides the legal framework for a more effective infrastructure for the use and dissemination of spatial information.

· les activités d’application communes telles que les opérations «coup de balai» ou les mesures d’exécution communes adoptées récemment sont efficaces et devraient être étendues à d’autres secteurs[20].
· Common enforcement activities such as sweeps or the recently launched common enforcement actions are effective and should be extended to other sectors[20].