Traduction de «inspire 19 récemment adoptée » (Français → Anglais) :

19. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015;
19. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015;

C'est un projet de loi qui s'apparente à une mesure législative récemment adoptée à l'assemblée législative de l'Ontario et qui s'inspire d'une motion qui a été adoptée il y a quelques années au parlement de Westminster.
It is a bill that is designed on a similar piece of legislation which was recently passed in the Ontario legislature and designed on a motion that passed the Westminister parliament a couple of years ago.

Monsieur le Président, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), les États membres sont tenus de porter les conventions et les recommandations de l'OIT récemment adoptées à la connaissance des autorités compétentes.
Mr. Speaker, pursuant to article 19 of the constitution of the International Labour Organization, the ILO, member states are required to bring recently adopted ILO conventions and recommendations to the attention of the competent authorities.

5. attend avec grand intérêt les décisions importantes qui seront prises lors du sommet de décembre et présente ses recommandations dans le présent rapport, en s'inspirant des positions pertinentes adoptées récemment par le Parlement européen et en accordant une attention particulière au débat en cours sur les trois principales questions (volets) dégagées lors du Conseil européen de décembre 2012;
5. Looks forward to substantive decisions being taken at the December Summit and puts forward its own recommendations with this report, building upon relevant positions taken by Parliament in the recent past and paying close attention to the ongoing debate on the three main issues (clusters) identified by the December 2012 European Council;

La proposition de compromis, s'inspirant de l'approche adoptée dans le cadre du règlement sur les produits biocides qui a été adopté récemment, prévoit deux solutions:
The compromise proposal, inspired by the approach in the newly adopted biocide regulation , allowed for two options:

Monsieur le Président, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, les États membres sont tenus de porter les conventions et les recommandations de l'OIT récemment adoptées à la connaissance des autorités compétentes.
Mr. Speaker, in accordance with Article 19 of the International Labour Organization’s Constitution, member States are required to bring recently adopted conventions and recommendations to the attention of the competent authorities.

À cet égard, nous espérons qu’INSPIRE complétera à la fois l’information du secteur public et les directives sur l’accès aux informations environnementales, adoptées en application de la convention d’Århus, que nous avons récemment approuvée et qui porte sur une série de questions qui ne sont pas abordées dans ces directives, comme le partage des données entre les autorités publiques et les problèmes d’interopérabilité.
In this regard, we hope that INSPIRE complements public sector information and the directives on access to environmental information adopted in application of the Aarhus Convention, which we approved recently, and that it deal with a series of issues not provided for in those directives, such as the sharing of data amongst public authorities and issues of interoperability.

19. invite l'Union européenne à mettre en œuvre sans retard sa résolution sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme (2001/2016(INI)); considère que, en un premier temps, le Parlement européen et le Conseil devraient donner suite, dans les plus brefs délais, aux deux propositions législatives récemment adoptées par la Commission, compte tenu du fait que la pierre d'angle de toute coopération judiciaire est le principe de la reconnaissance mutuelle des arrêts des tribunaux;
19. Calls on the EU to implement without delay its resolution on the role of the EU in fighting terrorism (2001/2016(INI)); as a first step, the European Parliament and the Council should give an appropriate follow-up to the two legislative proposals recently adopted by the Commission as soon as possible, taking into account that the main cornerstone of judicial cooperation is the principle of mutual recognition of court rulings;

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...