Traduction de «communes adoptées récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commune adoptée
adopted municipality

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

limite adoptée de commun accord [ frontière dont il a été convenu ]
agreed boundary

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. se félicite de la communication adoptée récemment par la Commission, dans laquelle elle esquisse la méthode d'application des corrections financières nettes dans les domaines de la politique agricole au cours de la prochaine période de programmation; se félicite des critères de fixation du taux de corrections financières à appliquer et d'application des corrections forfaitaires.
19. Welcomes the recent Commission Communication outlining the approach towards the application of net financial corrections in the areas of agriculture policy in the next programming period; welcomes those criteria for establishing the level of financial corrections to be applied and for applying flat-rate corrections.

9. se félicite de la communication adoptée récemment par la Commission, dans laquelle elle esquisse la méthode d'application des corrections financières nettes dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; attend l'acte délégué prévoyant les modalités précises concernant les critères d'évaluation du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, la fixation du taux de corrections financières à appliquer et l'application des corrections forfaitaires.
9. Welcomes the recent Communication of the Commission outlining the approach towards the application of net financial corrections in the areas of agriculture and cohesion policy in the next programming period; awaits the delegated act laying down detailed rules for the criteria for the assessment of the functioning of management and control systems, for establishing the level of financial corrections to be applied and for applying flat-rate corrections.

Grâce à ces actions à l’égard des pays tiers, l’Union garantit une approche systématique en faveur de la durabilité des activités de pêche, tant au niveau de l’Union qu’à l'échelon mondial, qui s'inscrit dans le prolongement de la nouvelle politique commune de la pêche de l’Union, adoptée récemment.
With these actions vis-à-vis third countries, the EU ensures a systematic approach in favour of the sustainability of fishing activities at both EU and global level, in coherence with the recent adoption of the EU's new Common Fisheries Policy.

La Communication adoptée aujourd'hui met en cohérence les obligations de transparence de toutes les règles sur les aides d'Etat révisées récemment .
A Communication adopted today aligns the transparency requirements across all the recently revised state aid rules .

32. salue, sous l'aspect particulier de l'efficacité énergétique, le développement des activités de la BEI dans ce secteur au cours de ces dernières années et engage la Commission et la BEI à collaborer pour l'exploitation des synergies et le lancement de nouvelles initiatives communes, notamment eu égard aux besoins et aux possibilités d'investissement qui résultent de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment; invite la BEI à prendre en compte, notamment, lors de la définition de la nouvelle initiative commune sur l'efficacité énergétique, le rôle spécifique des sociétés de services énergétiques (ESCO);
32. With specific regard to energy efficiency, welcomes the EIB’s increasing activity in the sector over the last few years, and encourages the Commission and the EIB to work together in exploiting synergies and launching new joint initiatives, in particular in light of the investment needs and opportunities created by the recently adopted Energy Efficiency Directive; invites the EIB to consider inter alia the specific role of the ESCOs when defining the new joint initiative for energy efficiency;

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

Le but de cette communication adoptée récemment est de créer un cadre pour une approche commune de l'UE en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant dans les pays tiers, qui se reflèterait dans tous les domaines de nos relations extérieures, y compris l’aide au développement, l’aide humanitaire et la politique commerciale.
The aim of the recently adopted communication is to create a framework for a common EU approach to protecting and promoting the rights of the child in third countries, which would be reflected in all areas of our external relations including development assistance, humanitarian aid and trade policy.

Sur la base d'un questionnaire de la présidence (doc. 12585/06) et à l'issue d'une présentation par le vice-président de la Commission, M. Günther Verheugen, d'une communication adoptée récemment, intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE" (doc. 12940/06), le Conseil a procédé à un échange de vues public sur l'innovation et la compétitivité.
On the basis of a Presidency questionnaire (12585/06), the Council held a public exchange of views on innovation and competitiveness following a presentation by Commission Vice-president Günther Verheugen of a recently adopted a communication entitled "Putting knowledge into practice: a broad-based innovation strategy for the EU" (12940/06).

Monsieur le Président, le projet de loi C-22, une mesure visant à faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement, a été adoptée récemment par la Chambre des communes et renvoyée au Sénat.
Mr. Speaker, Bill C-22, an act to raise the age of consent from 14 years to 16 years of age, was recently adopted by the House of Commons and referred to the Senate.

Ce projet de directive s'inscrit dans un cadre plus vaste, qui vise à mettre en oeuvre la disposition sur la sécurité des transports figurant à l'article 75 du traité et qui comprend notamment la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, adoptée le 21 novembre 1994, et la directive en préparation concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, dont la position commune a été adoptée récemment par le Conseil.
The proposed Directive is part of a broader framework aimed at implementing the provision on transport safety in Article 75 of the Treaty, a framework that includes Directive 94/55/EC on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by road, adopted on 21 November 1994, and the Directive in preparation concerning uniform procedures for checks on the transport of dangerous goods by road on which the Council recently adopted a common position.