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Vertaling van "pêche récemment adoptée " (Frans → Engels) :

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de rep ...[+++]

88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;


88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de rep ...[+++]

88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;


38. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en oeuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; à cette fin, attend de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un ...[+++]

38. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;


88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de rep ...[+++]

88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;


Si l'on juge nécessaire de légiférer pour établir des aires marines de conservation, nous sommes d'avis qu'il faudrait intégrer les mesures législatives voulues à la Loi sur les océans récemment adoptée et qui relève du ministère des Pêches et des Océans et est administrée par le ministère des Pêches et des Océans.

If there's a need for legislation to establish marine conservation areas, it is our view that such legislation should be incorporated into the recently passed Oceans Act under the responsibility of the Minister of Fisheries and Oceans and administered by the Department of Fisheries and Oceans.


Le FEAMP soutiendra la mise en œuvre de la réforme de la PAC récemment adoptée, et notamment la reconstitution des stocks halieutiques, la réduction de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et la suppression progressive des pratiques de rejets inutiles.

The EMFF will support the implementation of the recently adopted reform of the CFP, in particular the rebuilding of fish stocks, reducing the impact of fisheries on the marine environment, and the progressive elimination of wasteful discarding practices.


Une augmentation significative dans le secteur de la pêche artisanale a été enregistrée ces dernières années et les intérêts de ce secteur ont été préservés dans la loi sur la pêche récemment adoptée.

A significant increase in the artisanal fishing sector has been recorded over the past years, and the interests of the sector have been preserved in the recently adopted fisheries law.


À la suite de décisions récemment adoptées par des organisations de pêche internationales dont l'UE fait partie, de nouveaux avis scientifiques et d'un arrêt de la Cour de justice, la Commission propose d'adapter certaines possibilités de pêche et de modifier certaines des mesures qui y sont associées.

Following decisions recently agreed in international fisheries organisations of which the EU is a member, the availability of new scientific advice and a ruling by the Court of Justice, the Commission proposes to adjust some fishing possibilities and to amend some of the attached measures.


Ces mesures sont parfaitement cohérentes avec l'approche suivie dans la communication sur la pêche et l'environnement récemment adoptée dans le cadre du processus de Cardiff et dans le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche.

These measures are entirely coherent with the approach taken in the recently adopted Fisheries and Environment Integration Communication under the Cardiff process and the Green Paper on the Future of the Common Fisheries Policy.


Si l'on juge nécessaire de légiférer pour établir des aires marines de conservation, nous sommes d'avis qu'il faudrait intégrer les mesures législatives voulues à la Loi sur les océans récemment adoptée et qui relève du ministère des Pêches et Océans et est administrée par le ministère des Pêches et Océans.

If there's a need for legislation to establish marine conservation areas, it is our view that such legislation should be incorporated into the recently passed Oceans Act under the responsibility of the Minister of Fisheries and Oceans and administered by the Department of Fisheries and Oceans.




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Date index: 2024-04-09
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