Vertaling van "mesures adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

personne adoptée
Adopted person

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0322 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/322 de la Commission du 2 mars 2018 suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/322 DE LA COMMISSION // du 2 mars 2018 // suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0322 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/322 of 2 March 2018 on suspending the examination procedure concerning obstacles to trade consisting of measures adopted by the Republic of Turkey affecting trade in uncoated wood free paper // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/322 // of 2 March 2018

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l'instrument de mesure concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposeraient à la mesure nationale adoptée , de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure under this Article shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the measuring instrument concerned, and, in the event of disagreement with the adopted national measure, of their objections.

29. demande à Commission de présenter une proposition législative visant à garantir de manière efficace la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de confiscation liés aux mesures de protection patrimoniale adoptées par les autorités judiciaires italiennes et aux mesures adoptées en matière civile dans différents pays de l'Union européenne; demande aux États membres de prendre dès maintenant les mesures opérationnelles nécessaires pour rendre ces mesures efficaces;
29. Calls on the Commission to bring forward a legislative proposal aimed at effectively ensuring the mutual recognition of seizure and confiscation orders linked to the asset-protection measures adopted by the Italian judicial authorities and to the civil law measures adopted in various EU countries; calls on the Member States to immediately adopt the operational measures needed to render those provisions effective;

27. demande à Commission de présenter une proposition législative visant à garantir de manière efficace la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de confiscation liés aux mesures de protection patrimoniale adoptées par les autorités judiciaires italiennes et aux mesures adoptées en matière civile dans différents pays de l'Union européenne; demande aux États membres de prendre dès maintenant les mesures opérationnelles nécessaires pour rendre ces mesures efficaces;
27. Calls on the Commission to bring forward a legislative proposal aimed at effectively ensuring the mutual recognition of seizure and confiscation orders linked to the asset-protection measures adopted by the Italian judicial authorities and to the civil law measures adopted in various EU countries; calls on the Member States to immediately adopt the operational measures needed to render those provisions effective;

1. S'il existe des éléments prouvant que les mesures adoptées par un pays tiers compromettent les mesures de gestion et de conservation adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches, la Commission peut mettre en place, au moyen d’actes d’exécution et dans le respect de ses obligations internationales, des mesures temporaires pour une durée maximale de six mois afin d'atténuer les effets des mesures prises par des pays tiers.
1. If there is evidence that the measures adopted by a third country undermine the conservation and management measures adopted by a regional fisheries management organisation, the Commission may establish, by means of implementing acts and in line with its international obligations, temporary measures lasting no more than six months to alleviate the effects of such third country measures.

4. invite la Commission à élaborer une définition commune de la corruption en vue de l'élaboration d'une politique d'ensemble cohérente de lutte contre la corruption; recommande à la Commission de traiter, dans son rapport sur les mesures contre la corruption adoptées par les États membres, qui doit être publié en 2013, toutes les formes de corruption, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris les organismes sans but lucratif, en mettant en relief les expériences nationales les plus efficaces dans la lutte contre ce phénomène, et de proposer une méthode permettant de le mesurer avec précision, de manière à livrer un tableau complet des domaines vulnérables à la corruption dans chaque pays; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement ainsi qu'à la Conférence des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption sur les mesures adoptées par les États membres et à l'échelon de l'Union européenne, et à mettre à jour en conséquence la législation européenne applicable en la matière
4. Calls on the Commission to draw up a common definition of corruption in order to develop a coherent global policy against corruption; recommends that, when drawing up its report on action taken by Member States against corruption, due to be published in 2013, the Commission should cover all forms of corruption, in both the public and the private sector, including non-profit organisations, highlighting the best national experiences in combating it, and should provide an accurate way of measuring the phenomenon, to include a comprehensive overview of vulnerable areas of corruption on a country-by-country basis; calls on the Commission to report regularly to Parliament as well as to the Conference of the States Parties to UNCAC on actions taken both by Member States and at EU level, and to update the existing European legislation accordingly;

Lorsque la présente décision ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci pour une des bandes de fréquences mentionnées à l’article 6 affectent le spectre utilisé par un État membre exclusivement et directement à des fins de sécurité publique ou de défense, cet État membre peut, dans la mesure nécessaire, continuer à utiliser ladite bande de fréquence à des fins de sécurité publique et de défense jusqu’à ce que les systèmes existants dans cette bande à la date d’entrée en vigueur, respectivement, de la présente décision ou d’une mesure adoptée en vertu de celle-ci soient progressivement retirés.
Where this Decision or measures adopted thereunder in the frequency bands specified in Article 6 affect spectrum used by a Member State exclusively and directly for its public security or defence purposes, the Member State may, to the extent necessary, continue to use that frequency band for public security and defence purposes until the systems existing in the band at the date of the entry into force of this Decision or of a measure adopted thereunder, respectively, are phased out.

2. La mesure adoptée par l’autorité compétente de l’État d’exécution conformément au paragraphe 1, ainsi que toute autre mesure prise sur la base d’une décision ultérieure visée à l’article 11, correspond, dans la mesure la plus large possible, à la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission.
2. The measure adopted by the competent authority of the executing State in accordance with paragraph 1, as well as any other measure taken on the basis of a subsequent decision as referred to in Article 11, shall, to the highest degree possible, correspond to the protection measure adopted in the issuing State.

Les mesures prises au titre du présent règlement en vue de la réalisation des objectifs visés aux articles 177 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE») peuvent être complémentaires et devraient être cohérentes avec les mesures adoptées par l'UE pour la réalisation des objectifs de la politique extérieure et de sécurité commune, dans le cadre du titre V, et les mesures adoptées dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé «traité UE»).
Measures taken under this Regulation in pursuit of the objectives of Articles 177 and 181a of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as ‘the EC Treaty’) may be complementary to and should be consistent with measures adopted by the EU in pursuit of Common Foreign and Security Policy objectives within the framework of Title V and measures adopted within the framework of Title VI of the Treaty on European Union (hereinafter referred to as ‘the EU Treaty’).