Vertaling van "nationale récemment adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agira, par exemple, d'améliorer les mécanismes d'alerte rapide et de réaction ou de lutter contre la criminalité transnationale organisée telle que la traite et le trafic d'êtres humains; du nouveau «partenariat Kenya-UE pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l'extrémisme violent au Kenya» (5 millions d'euros) qui aide le Kenya à améliorer la mise en œuvre de sa stratégie nationale récemment adoptée de lutte contre l'extrémisme violent. Le but est de prévenir et de combattre l'extrémisme violent de manière efficace et inclusive et dans le plein respect des droits de l'homme; de deux autres projets reposant sur le soutien actuellement apporté à la population du Soudan.
This will be done for example by improving early warning and response mechanisms or by countering transnational organised crime such as trafficking and smuggling. The new "Kenya-EU Partnership for the implementation of the Kenya CVE strategy " (€5 million) will support Kenya in improving the implementation of its recently adopted National Strategy to Counter Violent Extremism. The aim is to prevent and counter violent extremism in an efficient and inclusive way, and in full respect of human rights.

36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage («kafala»); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une agence relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;
36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure the prosecution of employers responsible for sexual, physical and labour rights abuses;

M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;
M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;

I. considérant que les lois récemment adoptées au sujet des religions, des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;
I. whereas recently adopted laws on religion, mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;

M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;
M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan’s political system and contradict declared democratisation ambitions;

C’est toutefois aux autorités nationales qu’il incombe de régler ce problème, car, comme le confirme explicitement la directive sur les services de paiement récemment adoptée, les autorités nationales, dans le compromis auquel nous sommes parvenus, voulaient garder la liberté de régler ce problème elles-mêmes.
However, it is up to national authorities to address that issue because – and this was explicitly confirmed in the recently-enacted Directive on payment services – national authorities, in the compromise we reached, wanted to have that issue left to themselves.

Elle établit un système sécurisé d’échange d’informations et de consultation entre les États membres sur les mesures nationales qu’ils envisagent d’adopter ou ont adoptées récemment, lorsque ces mesures ont été rendues publiques et sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l’Union européenne dans son ensemble.
The Decision establishes a system for secure information exchange and consultation between Member States on national measures which they intend to take, or have recently taken, where these measures are publicly available, and are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole.

Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.
These standards must be newly introduced in national legislation implementing Community law and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.

Il conviendra enfin de fournir aux autorités nationales de régulation les ressources appropriées leur permettant de s'acquitter de tâches nouvelles en rapport avec la mise en œuvre de la législation récemment adoptée.
The national regulatory authorities should also be provided with the appropriate resources for them to perform the new tasks arising from implementing the recently adopted legislation.

Dans des pays comme la Finlande, le Danemark et les Pays-Bas, la législation nationale relative à l'intégration a été adoptée en 1998 et en 1999; en Autriche et en Allemagne, des initiatives à cet égard ont également été prises récemment.
In countries such as Finland, Denmark and The Netherlands national legislation on integration was passed in 1998 and 1999 and in Austria and Germany initiatives in this respect have also been taken recently.