Vertaling van "personnels stipulent clairement " (Frans → Engels) :

Cette loi contient une disposition de primauté stipulant que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels qui y sont prescrites ont préséance sur les dispositions d'autres lois, à moins que celles-ci énoncent clairement leur suprématie à l'égard du paragraphe 4(3) de la LPRPDE.
It provides that its provisions regarding the protection of personal information take precedence over other legislation, unless that other legislation includes a clear statement that it applies despite section 4(3) of that act.

Mme Paddy Torsney: Ces amendements ajoutent une protection supplémentaire et stipulent très clairement que c'est la Loi sur la protection des renseignements personnels qui est déterminante.
Ms. Paddy Torsney: It adds additional protection and very clearly defines that the Privacy Act is the act that guides.

Tous deux stipulent clairement que nous demandons davantage d’efforts de la part du Conseil afin de protéger les droits fondamentaux, de même qu’un renforcement de l’attention et de la protection dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.
Both make it clear that we are calling for greater efforts by the Council to protect fundamental rights, that we want greater care to be taken and better protection to be afforded when handling personal data.

Cependant, la Loi sur la protection des renseignements personnels le stipule très clairement, non pas parce qu'il s'agit d'une demande d'accès à l'information, mais parce qu'aucune information personnelle ne sera divulguée sans le consentement de l'individu.
However, the Privacy Act very clearly stipulates that, not because it’s an access to information request, but simply because no personal information can be released without the consent of the individual involved.

Personnellement, je pense - et je suis en cela la ligne de conduite du rapporteur dans son rapport - qu’il est essentiel de stipuler très clairement que les créneaux horaires n’appartiennent ni aux aéroports, ni aux compagnies aériennes et qu’ils ne peuvent donc pas être échangés.
I personally believe – and here, I follow the line adopted by the rapporteur in his report – that it is essential to make it very clear that slots do not belong to the airport or to airlines, which means that they cannot be traded.

La Commission est donc convaincue que pour devenir tout à fait efficace, le REPC devrait bénéficier du budget communautaire et disposer d'un règlement financier stipulant clairement quelle doit être l'utilisation du budget, ainsi que d'un secrétariat doté d'un personnel suffisant.
The Commission therefore strongly believes that in order to become fully effective the EUCPN should profit from the Community budget, possess financial rules, which stipulate clearly how the budget should be used and a Secretariat staffed with an adequate number of persons.

Pourtant, des articles précis de la Loi sur les renseignements personnels stipulent clairement que les bénéfices discrétionnaires qui lui ont été octroyés doivent être divulgués et que l'intérêt public lui dicte aussi de dévoiler tous les autres bénéfices dont il a profité (1135) Puisque en 1994, dans un cas semblable à celui du général, où il était question de dévoiler la prime de départ accordée au gouverneur de la Banque du Canada, le commissaire à l'information a conclu, et je cite: «La règle est simple, si n'importe qui obtient un cadeau aux frais des contribuables, le public a le droit d'en connaître la teneur».
However, specific sections of the Privacy Act clearly provide that the benefits paid to General Boyle on a discretionary basis must be made public and the public interest requires the minister to mention any other benefit granted (1135) In 1994, the information commissioner said, regarding a similar case involving the golden handshake paid to the Governor of the Bank of Canada, that the rule was simple: whenever anyone gets a gift paid by taxpayers, the public has the right to know about it.