Traduction de «primauté stipulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]
primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]

primauté du droit
primacy of the law

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

état de droit | primauté de la loi | primauté du droit
rule of law

concurrence avec primauté provinciale [ compétence partagée avec primauté provinciale ]
concurrency with provincial paramountcy

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

primauté du droit
rule of law

primauté
leadership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y est stipulé que l'adhésion requiert du pays candidat qu'il «ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection».
[3] These stipulate that membership requires that the applicant country ensures the 'stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights, and the respect for and protection of minorities'.

Cette loi contient une disposition de primauté stipulant que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels qui y sont prescrites ont préséance sur les dispositions d'autres lois, à moins que celles-ci énoncent clairement leur suprématie à l'égard du paragraphe 4(3) de la LPRPDE.
It provides that its provisions regarding the protection of personal information take precedence over other legislation, unless that other legislation includes a clear statement that it applies despite section 4(3) of that act.

Les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 sont plus ciblées que celles prévues dans la LPRPDE. Par conséquent, ce nouvel article est rendu nécessaire pour stipuler que les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 l'emporteraient sur les dispositions de primauté de la LPRPDE en cas de conflit entre les deux lois.
The consent provisions in Bill C-28 are more targeted than those in PIPEDA, so this new section is necessary to ensure that in the event of a conflict between the two acts, the consent provisions in Bill C-28 prevail despite the privacy clause in PIPEDA.

Il semble, à la lumière des déclarations de votre ministre des affaires étrangères, que la primauté du droit européen ne devrait plus être mentionnée dans le Traité, alors qu’il souligne simultanément que la primauté du droit communautaire ne doit pas être altérée. Cela signifie que lui et vous trompez votre propre population, que vous lui mentez, en ne voulant pas que le Traité stipule la vraie nature de l’Union.
It appears to me from the utterances of your foreign minister that the primacy of European law is no longer to feature in the Treaty, although, at the same time, he does emphasise that the primacy of European law is not to be tampered with, which means that he and you are deceiving your own people and lying to them by not having the Treaty state what the actual nature of this Union is. You are trying to conceal it, for the primacy of European law will remain intact, and well you know it.

- Il devrait être stipulé que le droit communautaire n’a la primauté sur le droit national que lorsque l’UE a des compétences législatives.
– It should be stated that EU law takes precedence over national law only in cases where the EU has legislative competence.

Deuxièmement, le projet de loi stipule que la primauté du droit l'emporte sur toute décision politique ponctuelle quand vient le temps de déterminer ce qui constitue une majorité claire et une question claire.
Second, the bill establishes that the rule of law prevails, rather than a political decision at the time, in deciding what constitutes a clear majority vote and a clear question.

Cependant, il y a un autre aspect de la primauté du droit, à savoir qu'il stipule que le gouvernement n'a normalement pas le droit de décider lesquelles de ses obligations en droit envers les citoyens il honorera et lesquelles il n'honorera pas.
However, there is another aspect of the rule of law and that is, the rule of law provides that the government does not ordinarily have the right to decide which of its legal obligations to citizens it will honour and which of its legal obligations it will not.

Adopter une loi, comme on proposait de le faire avec le projet de loi C-22 original, stipulant qu'il n'y aurait pas d'accès aux recours judiciaires, que quelqu'un qui avait signé un contrat avec le gouvernement n'avait aucun droit en vertu de ce contrat, violerait la primauté du droit, selon moi.
To enact, as the original Bill C-22 proposed to enact, that there would be no access to the courts, that someone who signed a contract with the government had no rights under that contract, I think would violate the rule of law.