Traduction de «supplémentaire et stipulent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]
extension [ additional telephone set | extension telephone set | extension set | extension telephone | extension station | subscriber extension station ]

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

réservoir supplémentaire (1) | réservoir supplémentaire à carburant (2) | réservoir auxiliaire (3)
external tank (1) | external fuel tank (2) | alternate tank (3) | auxiliary fuel tank (4) [ aux fuel tank ]

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Paddy Torsney: Ces amendements ajoutent une protection supplémentaire et stipulent très clairement que c'est la Loi sur la protection des renseignements personnels qui est déterminante.
Ms. Paddy Torsney: It adds additional protection and very clearly defines that the Privacy Act is the act that guides.

Je voudrais également souligner un élément non négligeable au vu des treize premières années d'expérience de l'UEM, à savoir qu'en plus des quatre critères de convergence nominaux, le traité stipule aussi une série de considérations supplémentaires, notamment "l'intégration des marchés, la situation et l'évolution des balances des paiements courants et l'examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix" (article 140 TFUE).
Not least against the background of the experiences of the first 13 years of EMU, let me emphasise that, in addition to the four nominal convergence crite-ria, the Treaty also stipulates a set of additional considerations, notably “the in-tegration of markets, the situation and development of the balances of payments on current account and an examination of the development of unit labour costs and other price indices” (Art. 140 TFEU).

d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation quelques indicateurs supplémentaires relatifs à la publicité (en plus des données déjà inclues notamment sur la publicité frauduleuse ou mensongère); rappelle toutefois à cet égard les termes de sa résolution du 9 mars 2010 stipulant que l'ajout d'indicateurs supplémentaires pourra davantage se faire dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé;
include some additional advertising-related indicators in the Consumer Markets Scoreboard (as well as the data already included on fraudulent or mendacious advertising); draws attention, however, in this connection to the terms of its resolution of 9 March 2010 stipulating that adding further indicators may be useful when the five basic indicators and the associated methodology have been developed to a sufficiently high level;

– d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation quelques indicateurs supplémentaires relatifs à la publicité (en plus des données déjà inclues notamment sur la publicité frauduleuse ou mensongère); rappelle toutefois à cet égard les termes de sa résolution du 9 mars 2010 stipulant que l'ajout d'indicateurs supplémentaires pourra davantage se faire dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé;
– include some additional advertising-related indicators in the Consumer Markets Scoreboard (as well as the data already included on fraudulent or mendacious advertising); draws attention, however, in this connection to the terms of its resolution of 9 March 2010 stipulating that adding further indicators may be useful when the five basic indicators and the associated methodology have been developed to a sufficiently high level;

Le paragraphe 30(3) stipule que le gouvernement doit indiquer la date prévue de sa décision ainsi que les raisons justifiant la nécessité d'un délai supplémentaire «s'il y a lieu» et voilà l'expression très imprécise qui décuple le problème (1035) Dans son libellé actuel, cette disposition considère la pratique de ne pas donner les raisons comme normale en stipulant que le ministre ne produit les raisons que s'il le juge nécessaire.
Subclause 30(3) states that the government may, and there is that slippery word again, provide the reasons that it needs more time, and here it really compounds it, “if applicable” (1035) The way the clause is phrased it treats the practice of not providing reasons as normative by stating that the minister only needs to produce reasons if it is deemed applicable to do so.

En tant que citoyen nordique, je suis par ailleurs très déçu de voir que la Commission ne fait aucune référence à la clause supplémentaire qui a été ajoutée sur la base d'une initiative suédoise à la directive 95/46/CE, laquelle stipule que l'on doit toujours prendre en considération la publicité dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.
As a Scandinavian citizen, I am also very disappointed at the fact that the Commission never refers to the supplementary clause, incorporated into Directive 95/46/EC on Sweden’s initiative and stating that account must always be taken of the public when processing personal data.

Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de livraison maximum de 30 jours (sauf conditions contraires) Le texte est équilibré car il prévoit également la défense des intérêts des distributeurs et des annonceurs en n'étendant pas la période de réflexion de 7 jours à tous les produits (notamment les produits reproductibles) et à certains services, en stipulant la responsabilité des consommateurs, en cas de contestations abusives de leur part lors de paiement par cartes de crédit sans preuves, en excluant du champ de la Directive les dispositions qui iraient au-delà de la Directive sur la télévision sans frontières, donc en excluant les charges supplémentaires à l'égard des annonceurs.
Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respected and consumer organisations with a legitimate interest in this matter are empowered to institute legal proceedings, . maximum delivery period of 30 days (barring indications to the contrary) - 3 - The proposal is even-handed as it also provides for safeguarding the interests of distributors and advertisers by not extending the 7-day withdrawal period to all products (particularly reproducible products) and certain services, and by stipulating that the consumers are liable if they wrongly dispute the validity of a credit card payment operation without any record of an order, by excluding from the scope of that Directive any provisions which go further than the Directive on cross- frontier television and by excluding additional charges to be borne by the advertisers.

Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuelles moins élevées s'ils instaurent un système de droits d'usages (afin de stabiliser les taux minimaux des taxes et prélèvements totaux). Péages Les règles actuelles stipulent que les États membres peuvent imposer, pour l'utilisation du réseau routier, soit des péages, soit des droits d'usage - mais pas les deux à la fois.
Whilst maintaining the existing minimum rates, it is now proposed that differentiation on environmental grounds is also introduced on the basis of the non-EURO, EURO I and EURO II classification. Moreover, the Commission also proposes a number of provisions to ensure that the tax burden on identical vehicle types does not differ too strongly across different member States of the Union: differentiated maximum rates and a provision allowing Member States to have lower annual vehicle taxes provided they operate a user charge system (so as to ensure that minimum levels of total taxes and charges are stabilised) Tolls The current rules stipulate that Member States may impose either tolls or user chargers across the road network - not both.

Pour sa part, le Conseil, compte tenu des problèmes budgétaires de l'Autorité palestinienne, a répondu favorablement à la demande du président Arafat visant à obtenir de l'Union européenne une aide supplémentaire de 20 millions d'écus ; - reprendre la coopération dans son intégralité afin d'assurer la sécurité intérieure tant en Israël que dans les zones relevant de l'autorité palestinienne ; - s'abstenir de mesures qui préjugent le résultat des négociations sur le statut définitif, y compris l'annexion de terres, la démolition de maisons, la construction de nouvelles colonies de peuplement et l'extension de colonies de peuplement existantes ; - amorcer la prochaine phase des négociations, conformément à ce qui est stipulé dans la Déclaration de principes.
For its part, the Council responded favourably to the request of President Arafat for an additional 20 MECUS assistance from the European Union in response to the budgetary problems of the Palestinian Authority; - resumption of full cooperation in order to ensure internal security both in Israel and the areas under Palestinian authority. - refraining from measures that prejudge the outcome of the final status negotiations, including annexation of land, demolition of houses, new settlement construction and expansion of settlements; - engagement of the next stage of negotiations as set down in the Declaration of Principles.