Vertaling van "celles-ci énoncent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi contient une disposition de primauté stipulant que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels qui y sont prescrites ont préséance sur les dispositions d'autres lois, à moins que celles-ci énoncent clairement leur suprématie à l'égard du paragraphe 4(3) de la LPRPDE.
It provides that its provisions regarding the protection of personal information take precedence over other legislation, unless that other legislation includes a clear statement that it applies despite section 4(3) of that act.

100 (1) Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.
100 (1) Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated therein by reference to another instrument, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but such a reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, notwithstanding that the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

55 (1) Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont rattachées par renvoi à tout autre acte, loi, règle, règlement ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.
55 (1) Even against a purchaser for value without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated in it by reference to another instrument or act, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so incorporated do not conflict with the stated terms, but such a reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, even though the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

1. Les actes administratifs de portée générale adoptés par l'administration de l'Union indiquent leur base juridique et énoncent clairement les motifs sur lesquels ils s'appuient.
1. Administrative acts of general scope adopted by the Union’s administration shall indicate their legal basis and shall clearly state the reasons on which they are based.

1. Les actes administratifs énoncent clairement les motifs sur lesquels ils s'appuient.
1. Administrative acts shall clearly state the reasons on which they are based.

Les États membres devraient énoncer clairement, dans leur droit national, les motifs et les critères d'une telle dérogation temporaire, et ils devraient en faire un usage limité.
Member States should clearly set out in their national law the grounds and criteria for such a temporary derogation, and they should make restricted use thereof.

Les États membres devraient énoncer clairement, dans leur droit national, les motifs et les critères de toute dérogation temporaire aux droits prévus au titre de la présente directive, et ils devraient en faire un usage limité.
Member States should clearly set out in their national law the grounds and criteria for any temporary derogations from the rights granted under this Directive, and they should make restricted use of those temporary derogations.

Il convient d’énoncer clairement les objectifs clefs de la réglementation relative aux sous-produits animaux, à savoir maîtriser les risques pour la santé publique et animale et protéger la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.
The chief objectives of the rules on animal by-products, namely the control of risks to public and animal health and the protection of the safety of the food and feed chain, should be clearly laid down.

Ce contexte vous permet peut-être de mieux comprendre pourquoi ma première préoccupation à l'égard du projet de loi est de m'assurer que celui-ci énonce clairement et précisément les obligations auxquelles sont assujetties les diverses compagnies qui, autrefois, étaient des divisions opérationnelles d'Air Canada.
Perhaps this background will allow you to understand why my main concern about this bill is that it states clearly and precisely the obligations to which the former operational divisions of Air Canada will be subject.

Celle qui énonce clairement la situation est celle qui stipule que les lettres patentes doivent préciser les renseignements suivants pour la nomination des administrateurs et ce sera un administrateur nommé par les municipalités dont le nom figure dans les lettres patentes.
The one that clearly states the situation is the one which states that the letters patent shall set out the following information for the appointment of directors and it will be one individual appointed by the municipalities mentioned in the letters patent.